Article L421-6 du Code des communes

Article L421-5

Article L441-4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

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