Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
[…] Vu le code des communes, notamment ses articles L. 414-18 et R. 414-23 à R. 414-27, en vigueur à la date de la décision attaquée ; […] à la date de l'arrêté attaqué, celles que prévoit l'article L.414-18 du code des communes ; que le non remboursement de retenues sur traitements opérées sur le fondement de l'article R.414-24 précité du même code ne figurait pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.414-18 ; que, par suite, […] le maire de RIS-ORANGIS a commis une erreur de droit ; qu'au surplus, cette décision a méconnu les dispositions de l'article R.414-27 du code des communes, qui prévoit que tout agent dont le traitement faisait l'objet de telles retenues avait droit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R414.23 du code des communes : « Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire » ; qu'aux termes de l'article R414.24 : « L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, […]
[…] Sur la requete dirigee contre l'arrete du maire de la commune de ranville en date du 31 janvier 1978 portant prolongation du stage de m. Y… considerant qu'aux termes de l'article r. 89 du code des tribunaux administratifs : « sauf en matiere de travaux publics, […] considerant d'une part qu'il ressort des pieces du dossier que l'arrete du 31 janvier 1978 par lequel le maire de la commune de ranville a, conformement aux dispositions du code des communes, […] Sur le moyen tire d'une pretendue violation de l'article r 414 – 27 – 3 eme alinea du code des communes considerant qu'aux termes du 3 eme alinea de l'article r 414 – 27 du code des communes : « toutefois, […]