QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 10370/17
Claudiu-Alexandru ȘUTEU
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 mars 2025 en un comité composé de :

 Anne Louise Bormann, présidente,
 Sebastian Răduleţu,
 András Jakab, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 février 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Claudiu-Alexandru Șuteu, est né en 1982.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 pris isolement et combiné avec l’article 14 de la Convention (conditions de détention et ségrégation dans la prison) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2024, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 4 novembre 2024 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.

La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 9 décembre 2024 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 avril 2025.

 Viktoriya Maradudina Anne Louise Bormann
 Greffière adjointe f.f. Présidente