Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.417-1 et R.417-1 du code des communes maintenues en vigueur, les agents permanents des communes relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, fixé par le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 dont les dispositions bénéficient, en application de son article 2-1°, aux agents en activité, à compter de leur titularisation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la rechute d'un accident de service survenu alors que l'agent était stagiaire est soumise au régime général de sécurité sociale ;
[…] Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles 1, 2 et 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, […] Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, […] faute d'intervention du décret d'application qu'elles prévoient, n'étaient pas entrées en vigueur à la date des arrêtés attaqués ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 417-1 et R. 417-1 du code des communes maintenus en vigueur et de l'article 1 er du décretdu 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, […]