Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 37 () JORF 4 janvier 1986
- aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ;
- aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;
- aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L. 121-2 du code forestier.
Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la zone dite « des cinquante pas géométriques » définie selon les modalités prévues par l'article L. 5111-2 du même code, dans les départements de la Martinique, […]
[…] Considérant que par une convention en date du 30 juin 1994 la commune de K-L en sa qualité de gestionnaire du domaine public maritime a autorisé la société Sindextour à occuper notamment les parcelles AW 30 et AW 33 sise à la Baie Orientale pour une durée de 15 années à compter de la date de convention, soit jusqu'au 30 juin 2009 ; […] sa décision de ne pas renouveler le contrat ; que la commission départementale de vérifications des titres de la zone des 50 pas géométriques a, sur le fondement des dispositions des articles L.87 et L.89-2 du code du Domaine de l'Etat, par décision du 19 janvier 2004 validée et déclarée opposable à l'Etat le titre des héritiers de M. […]
[…] M. X soutient que : la procédure a été irrégulière car le délai d'instruction qui devait lui être notifié en application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme était daté du 20 octobre 2004 pour une demande déposée le 20 juillet 2004 et un délai expirant le 20 septembre 2004 ; la décision attaquée est signée par délégation, mais les conditions de validité de cette délégation ne sont pas établies ; les articles L.87 et L.88 du code du domaine de l'Etat autorisaient le déclassement du terrain et sa vente par l'Etat ; cela exclut que le terrain soit classé en zone NDa ; par ailleurs, ce terrain est desservi par les voiries et réseaux divers et d'autres constructions se trouvent à proximité ; le droit de propriété remonte à 34 ans et ne peut être contesté ;
[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modifications qu'il entend apporter au projet de décret soumis à l'avis du conseil général de la Guadeloupe concernant l'article L. 89 du code des domaines de l'Etat. […] Réponse. […] -Le projet de décret d'application de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat (et non L. 89) vise à mettre en place une procédure de déclassement de dépendances du domaine public maritime comprises dans la zone des cinquante pas géométriques, adaptée à la spécificité de cette zone et plus particulièrement aux nécessités de sa mise en valeur économique et touristique en concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat. […]
Lire la suite…