Article R98 du Code du domaine de l'Etat
Article R97Article R99
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

1. Fonction Publique Territoriale - Statut - Logement De Fonction. Conditions D'Attribution
M. Roman Bernard · Questions parlementaires · 2 juillet 2000

Le paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complète en effet l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, […] préfet du Nord) demeure le droit commun d'attribution des logements de fonction aux emplois autres que les emplois fonctionnels visés à l'alinéa 2, en vertu duquel l'octroi d'un logement de fonction est soumis au principe de parité et ne s'avère possible que si les contraintes liées à la nécessité ou à l'utilité de service sont démontrées conformément aux dispositions des articles R. 94, R. 98 et R, 100 du code du domaine de l'Etat.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 40

1. Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, n° 0910067Annulation

[…] X avait bien droit à une concession de logement, en application des articles R 96 et R 94 du code du domaine de l'Etat, seule une concession par utilité de service pouvait lui être accordée compte tenu de la nature de ses fonctions ; que la proposition de décision portant concession de logement par utilité de service a été validée par le ministère des affaires étrangères le 28 juillet 2003 ; que, par suite, un avis de paiement d'une somme de 29 714 euros a été adressé à M. […] en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968. » ; qu'aux termes de l'article R 98 de ce code : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2009, n° 0800956Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des articles R. 94, R. 98 et R. 99 du code du domaine de l'Etat applicables aux personnels civils des établissements publics nationaux en vertu de l'article D13 de ce code : « Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2009, n° 0708405Rejet

[…] et le public y accédant, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 susvisé, applicable pour la période litigieuse : "Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […] lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. » ; que l'article R. 98 du même code : "Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. (…)" ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48