Entrée en vigueur le 21 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 1 () JORF 21 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
L'article L. 2 du code électoral précise que sont de droit électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. […] Afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le code électoral (art. […] De plus, le code électoral prévoit que les locaux d'implantation des bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du code électoral). […]
Lire la suite…S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, le Code électoral prévoit que leurs locaux d'implantation doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du Code électoral). Cette obligation est rappelée à l'occasion de chaque scrutin aux autorités en charge de l'aménagement des bureaux de vote. […] Enfin, afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le Code électoral (article L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine, le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, […]
Lire la suite…[…] AF D une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article D. 56-1 du code électoral : « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, […] y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents » ; qu'aux termes de l'article D. 56-2 du même code : « Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants » ; qu'aux termes de l'article D. 56-3 du même code : « Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants » ; […]
[…] 1 m 20 du sol est inexact au regard des photographies officielles ; quant au rideau donnant accès à l'isoloir, il touchait quasiment le sol ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, […] qu'aux termes de l'article D. 56-1 du même code : « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, […] y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents. » ; qu'aux termes de l'article D. 56-2 du code précité : « Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants » ; […] D E C I D E :
[…] - l'écart de voix à considérer est celui entre les suffrages recueillis par la première liste et les suffrages permettant d'éviter un second tour ; N°1400312 4 - dans le bureau n° 5, en méconnaissance des articles L. 62-2, D. 56-1 et D. 61-1 du code électoral, le vote d'un handicapé a été empêché ; - trois candidats de la liste arrivée en tête ne sont pas domiciliés à […] ; la liste a été déposée compte tenu de ces trois candidats ; Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2014, présenté par M. T…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes griefs que ses précédentes écritures ;
L'article L. 2 du code électoral précise que sont de droit électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. […] Afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le code électoral (art. […] De plus, le code électoral prévoit que les locaux d'implantation des bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du code électoral). […]
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