Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Elles sont l'objet d'une révision annuelle.
Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.
L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.
Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, […] L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, […] L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée par la PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD ; la PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD défère au tribunal les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Pastricciola ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une révision annuelle … » ; qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : « Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du Tribunal de grande instance.» ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : ″Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet d'une révision annuelle. / Un décret détermine les règles et les formes de cette opération. / L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste. / Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date des élections générales." ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « I.- La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. (…) / Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, […] ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. » et aux termes de l'article L. 37 du même code : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie (…) à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. (…) ». 16. […]
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I. […]
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