Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 1 ()
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Ce contrôle, organisé par les articles L. 52-4 à L. 52-17 du Code électoral, constitue l'un des dispositifs les plus exigeants du droit électoral français, avec des conséquences pouvant aller jusqu'à l'inéligibilité du candidat et à l'annulation du scrutin. […] Cette transmission peut aboutir à des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code électoral. […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un bref article. […] VIDEO (2 mn 06) https://youtube.com/shorts/elKsiBqXQFk II. ARTICLE Les candidats aux élections au suffrage universel ont dans la plupart des cas (sauf communes de moins de 9000 habitants) à retracer leurs dépenses et leurs recettes dans des comptes de campagne avec remboursement partiel par l'Etat au delà de certains seuils (voir notamment les articles L. 52-4 et s. du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat […] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, […] par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. […] 4. […] place de l'Opéra à Paris ― pour lesquels est déclarée une dépense totale de 41 770 euros ― se sont ajoutés au dépôt de gerbe effectué chaque année et que les « Journées d'été » qui se sont déroulées à Nice les 10 et 11 septembre 2011 ― pour lesquelles une dépense totale de 204 844 euros figure dans le compte ― ne sont que la version 2011 de l'« Université d'été » ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; […] hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. . . » ; […] enfin, qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . […] 4. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, […] après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. […] 4. […]
Le « fait matériel » exigé par l'article 450-1 a également fait l'objet de précisions. La chambre criminelle a rappelé qu'il doit s'agir d'un acte préparatoire distinct d'un simple projet verbal. […] Le financement illicite de campagne électorale comme infraction-support Le code électoral encadre strictement le financement des campagnes électorales. L'article L. 52-8 interdit à toute personne morale, […] de financer la campagne d'un candidat. L'article L. 113-1 punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de financer une campagne électorale en violation des articles L. 52-4 à L. 52-16 [[Art. L. 113-1 du code électoral.]]. […] Le recel de détournement de fonds publics, […]
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