Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2025, n° 2412258

TA Lyon
Rejet 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a estimé que la requête de M. A B ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant manifestement irrecevable en l'absence d'une requête comportant l'exposé des moyens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 janv. 2025, n° 2412258
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412258
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse nationale de retraite des, Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a transmis au tribunal le 28 novembre 2024 des pièces, dont un courrier adressé au « directeur de gestion » accompagné d’une décision du 9 novembre 2023 par de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales constatant un trop-versé dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à produire des pièces, dont une décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales et un courrier adressé au « directeur de gestion », M. B ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusions et de moyens. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La « requête » de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier