Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
[6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral [10] Conseil d'Etat, Sect., 7 décembre 1977, n°08241, […] 11 mars 1994, n°140616, Élections cantonales de Macouba-Grand-Rivière [12] Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral [13] Conseil […] [16] Article L. 59 du code électoral ; Circulaire du Ministère de l'intérieur du 16 janvier 2020 sur le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, […]
Lire la suite…[5] Article R. 40 du code électoral rendu applicable par le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [6] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [7] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral rendus applicables par le décret du 8 mars 2001 précité [8] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral rendus applicables par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et par le décret du 8 mars 2001 précité […] [15] Article L. 59 du code électoral rendu applicable par la loi du 6 novembre 1962 précitée ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : « Le vote est secret » ; que, selon l'article L. 62 du même code, l'électeur « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe … Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir pour 300 électeurs inscrits » ; qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code précité : « Pendant toute la durée des opérations électorales, […]
[…] M. L A et autres […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : « Le scrutin est secret » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 30 du même code : « Les bulletins doivent (…) avoir les formats suivants : (…) – 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms (…) Le libellé et, […]
[…] au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le scrutin majoritaire avait été décidé par un accord unanime du collège électoral Si les dispositions de l'article L. 59 du code électoral aux termes duquel le scrutin est secret doivent être respectées, les modalités du vote prévues par les articles L. 60 et L. 65 de ce même code ne sont pas applicables à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail (CHSCT). […] que le tribunal d'instance, en statuant comme il l'a fait, a de plus fort violé l'article L 4613-1 du code du travail et les articles L 59, L 60 et L 65 du code électoral.