Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
[6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral [10] Conseil d'Etat, Sect., 7 décembre 1977, n°08241, […] 11 mars 1994, n°140616, Élections cantonales de Macouba-Grand-Rivière [12] Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral [13] Conseil […] [16] Article L. 59 du code électoral ; Circulaire du Ministère de l'intérieur du 16 janvier 2020 sur le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, […]
Lire la suite…[5] Article R. 40 du code électoral rendu applicable par le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [6] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [7] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral rendus applicables par le décret du 8 mars 2001 précité [8] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral rendus applicables par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et par le décret du 8 mars 2001 précité […] [15] Article L. 59 du code électoral rendu applicable par la loi du 6 novembre 1962 précitée ; […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Sont placardées, par les soins de la municipalité : -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 ; -à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ; Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : « Le vote est secret » ; que, selon l'article L. 62 du même code, l'électeur « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe … Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir pour 300 électeurs inscrits » ; qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code précité : « Pendant toute la durée des opérations électorales, […]
[…] M. L A et autres […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : « Le scrutin est secret » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 30 du même code : « Les bulletins doivent (…) avoir les formats suivants : (…) – 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms (…) Le libellé et, […]