Entrée en vigueur le 11 mai 1969
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 15 JORF 11 mai 1969
L'article L. 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». […] Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. […] Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). […]
Lire la suite…En vertu de l'article 70 du code électoral « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». […] 73 euros par bureau de vote, plus 0,10 euro par électeur, depuis presque 20 ans. […] Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ».Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, […] qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative […] aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : « Le scrutin est secret » et qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis … prend, luimême, une enveloppe. Sans quitter la salle de scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne …" ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : « … les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance… n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : « Le scrutin est secret » ; qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré … » ;
[…] que le fait que les procès-verbaux aient été signés avant la proclamation des résultats est conforme aux articles L. 67 et L. 69 du code électoral ; […]
Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. […] Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). […]
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