[…] Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a, à bon droit, admis l'action civile à raison d'une des infractions à l'article L. 88 du Code électoral à la supposer établie ; que, loin d'être exclue en la matière, une telle action est au contraire expressément prévue par l'article L. 114 dudit Code dont le caractère limitatif ne concerne que le domaine de la prescription spéciale instituée par cette disposition ; que tout électeur inscrit sur les listes électorales d'une circonscription, tenant de l'article L. 21 du même Code le droit de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, possède, à raison de cette seule qualité, le droit de poursuivre, comme partie civile, les crimes ou délits commis à l'occasion des élections qui ont eu lieu dans son collège ;

[…] 2°) d'annuler l'élection de M. Jean-Claude X… et l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Bessac pour la désignation des conseillers municipaux ; 3°) de radier M. Jean-Claude X… de la liste électorale ; 4°) de prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 86 et L. 88 du code électoral et le priver de ses droits civiques pour une durée de six ans ; 5°) de le condamner au paiement d'une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;