Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, […] L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389 et L. 393 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2001100 du 5 février 2001 précitée, sous réserve des dispositions suivantes : « Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […]
Lire la suite…[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation propres à C… et A… et pris de la violation des articles L. 94 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Ces conclusions sont venues compléter de précédentes conclusions qui avaient été remises au Président et tendaient au sursis à statuer dans l'instance disciplinaire jusqu'à intervention d'une décision définitive dans le cadre de l'instance pénale (qui vise L 94 du Code électoral) instance pénale décidée le 13 janvier 2006 qui a fait l'objet, le 30 janvier 2006, d'une citation directe devant le tribunal correctionnel de ………….. et a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Poitiers par décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. […] A – Nullité pour violation de l'article 188
[…] Sur ces deux points, le Conseil de discipline a répondu que les rapporteurs ne forment pas une juridiction de jugement à laquelle s'applique le principe d'impartialité, et que Maître J… n'était pas engagé par les écrits personnels de son associé Maître L…. […] Depuis cet arrêt, le tribunal correctionnel a statué par un jugement du 26 avril 2007 définitif qui a relaxé Madame Y… après avoir constaté, d'une part, que sa saisine reposait sur l'article L. 94 du code électoral applicable aux élections politiques mais non aux élections ordinales, et, d'autre part, […]
[…] l'article L248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. », […] au vendredi 20 mars 2020 à 18h00 si les résultats ont été proclamés le dimanche 15 mars avant minuit. […] A cet égard, le code électoral comporte des dispositions pénales réprimant les atteintes portées à la liberté du vote (art. L94 à L117 du code électoral), […] Mun. […] La libre expression du suffrage est considérée comme une liberté fondamentale dont l'atteinte grave et manifestement illégale peut justifier l'exercice d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA (voir en ce sens : CE, […]
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