Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 11
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.
L'article L. 208 du code électoral dispose que « nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux ». Cependant, il ressort dudit code et notamment des dispositions de son article L. 209, qui donnent un droit d'option aux conseillers généraux élus dans plusieurs cantons, que le remplaçant d'un conseiller général peut se présenter en qualité de titulaire lors d'un scrutin postérieur à celui par lequel il a acquis la qualité de remplaçant.
Lire la suite…Article 2 L'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent». Article 3 L'article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […] Article 8 A l'article L. 199 du même code, […] 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature. » Article 11 L'article L. 208 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] L. 208. - Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental. « Toute personne qui, […]
Lire la suite…[…] d'après ses termes exprès, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans le 5 e arrondissement pour l'élection de membres du Conseil de Paris ; qu'une telle protestation doit, d'après les dispositions de l'article R. 119 du Code électoral, relatives au contentieux de l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris, être introduite, […] conseiller élu, qui n'aurait pu disparaître, à l'initiative de l'élu ou des assemblées intéressées et par application des articles L. 208 et L. 209 du Code électoral, qu'à une date postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux, cette circonstance n'est pas de nature à proroger ledit délai. […]
Si, d'après les termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, […] le même article précise que "les affaires de ces collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée dénommée Conseil de Paris". Il résulte en outre des dispositions du titre IV du livre 1 er du code électoral que les membres du "Conseil de Paris" sont désignés au cours d'une unique consultation électorale, […] les membres du Conseil de Paris ne sont pas frappés par l'interdiction posée par l'article L.208 du code électoral, […] les membres du conseil de paris ne sont pas frappes par l'interdiction posee par l'article l. 208 du code electoral ;
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, […] L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389 et L. 393 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2001100 du 5 février 2001 précitée, sous réserve des dispositions suivantes : « Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […]
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