Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
L'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (article L. 1311-2 du Code du travail), le texte renvoyant à la règle des douze mois consécutifs prévue pour le comité social et économique (article L. 2312-2). […]
Lire la suite…L. 1331-1 ; C. trav. art. L. 1332-2). […] Dans l'OGEC d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur du personnel est obligatoire et fixe la nature et l'échelle des sanctions, qui ne peuvent être pécuniaires (C. trav. art. L. 1311-2 ; C. trav. art. L. 1321-1 ; C. trav. art. L. 1331-2). […] L'assistance par la « communauté de travail » prévue par la convention collective EPNL figure sous l'article consacré à la procédure de licenciement et ne vise pas les autres sanctions (CCN EPNL art. 9.1.2). […]
Lire la suite…[…] Il est constant qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. […] En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. L'article L 1235-3-2 ajoute que, […]
[…] L'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, […] L'article L. 1311-2 du code du travail dispose que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
[…] En application des dispositions de l'article L 1232-2 et suivants du code du travail, nous vous avons convoqué à un entretien en vue de cette éventuelle mesure en date du mercredi 25 juillet 2018 à 9h00. […] Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés en application des articles L 1311-2 et suivants du code du travail. […]
02 Un nouveau seuil d'effectif Le passage à 11 ou 50 salariés déclenche de nouvelles obligations : consultations du CSE, base de données économiques, sociales et environnementales, règlement intérieur, délégué syndical. Code du travail, art. L. 2311-2 et L. 1311-2 01 Des rappels de salaire Des heures supplémentaires non payées peuvent être réclamées sur trois ans, et un travail dissimulé expose à une indemnité de six mois de salaire. Code du travail, art. […] L. 3245-1 et L. 8223-1 02 Des requalifications Un CDD irrégulier ou un temps partiel sans mentions obligatoires peut être requalifié en CDI ou en temps plein. Code du travail, art. L. 1245-1 et L. 3123-6
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