Les cas d'inéligibilité invoqués relèvent tous du 7° ou du 8° de l'article L. 231 du code électoral, […] fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. Leur analyse tient en quelques propositions claires. […] L'article L. 234 du code électoral prévoit que « ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles » en application de certaines dispositions spécifiques — articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 et LO 136-3 — qui visent les inéligibilités prononcées par le juge de l'élection en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes ou de manœuvres frauduleuses. […]
Lire la suite…C'est la première fois que le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur le fondement de l'article L.O. 136-4 du code électoral. […] Robert, […] une telle décision ne pourrait s'appliquer que pour l'élection considérée (l'élection du Député Thierry ROBERT en 2017) et non pas pour toutes les élections (comme l'indique de manière illégale dans sa décision le Conseil Constitutionnel, qui viole ainsi les articles 44 de l'Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et L234 du Code Electoral). […] La seule lacune était de ne pas avoir en même temps ajusté le contenu des articles du Code électoral sur l'éligibilité aux autres élections (notamment l'article L. 45-1 dudit code). […]
Lire la suite…(22) L'inéligibilité prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral résultant de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, s'applique seulement à la catégorie d'élections à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée. (21) L'inéligibilité prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral doit prendre effet à la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité devient définitive. (1), 28-03-02 En raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L.52-4 du code électoral, […]
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] le déclare démissionnaire d'office » ; qu'enfin, selon l'article L. 234 du code électoral, applicable à l'élection des membres du Conseil de Paris et de celle des conseillers d'arrondissement en vertu de l'article L. 272 du même code : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
[…] Considérant qu' aux termes de l' article L52-12 du code électoral:” Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l' article L52-12 est tenu d' établir un compte de campagne retraçant selon leur origine, l' ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, […] après réformation, il fait apparaitre un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l' élection” ; que l' article L234 du même code dispose : ” Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n' a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l' article L52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit” ; […]
Les cas d'inéligibilité invoqués relèvent tous du 7° ou du 8° de l'article L. 231 du code électoral, […] fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. Leur analyse tient en quelques propositions claires. […] L'article L. 234 du code électoral prévoit que « ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles » en application de certaines dispositions spécifiques — articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 et LO 136-3 — qui visent les inéligibilités prononcées par le juge de l'élection en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes ou de manœuvres frauduleuses. […]
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