Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le conseiller municipal démissionnaire ne peut être réélu de ce même mandat avant un strict délai d'un an (article L235 du Code électoral). […]
Lire la suite…Selon l'article L. 199 du code électoral, “sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.” Les actes répréhensibles d'inéligibilité sont donc recensés dans le code électoral et le code pénal. […] Il s'agit des crimes et délits d'une particulière gravité (articles 131-26 à 136-26-2 du code pénal), du refus d'exercer des fonctions confiées par la loi (articles L. 204 et L. 235 du code électoral), […]
Lire la suite…[…] Il soutient que M. X, n'ayant pas obtenu les 12,50% des suffrages nécessaires pour se maintenir au second tour, a fait publiquement campagne en faveur de l'abstention au second tour et que les membres de son conseil municipal ont refusé de tenir les bureaux de vote, ce qui a démobilisé le corps électoral et porté atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin ; que M. X a également interdit à tous les employés municipaux, non seulement de voter mais de participer aux bureaux de vote ; qu'il y a lieu de faire application des articles L 235 du code électoral et L 2121 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — M me A n'était pas éligible en vertu des articles L. 230 à L. 235 du code électoral ; l'intéressée exerçait en qualité de sous-officier de gendarmerie au sein de la brigade de Guer/Coëtquidan jusqu'au 31 décembre 2013 ;
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article. L. 235 du code électoral que les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 du code des communes de Polynésie françaises, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an ;
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, […] soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation », d'une part, et que les conseillers municipaux déclarés démissionnaires peuvent être réélus avant le délai d'un an » (aussi l'article L. 235 du Code électoral). […] Ce tribunal a rappelé que, s'il résulte des dispositions de l'article R. 42 du code électoral que, […]
Lire la suite…