Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 9
L'article L. 199 est applicable.
(Voir la 2ème partie de cet article ici.) Laurent Bidault, Avocat au Barreau de Paris, et Katharina Knapp, juriste stagiaire Novlaw Avocats www.novlaw.fr [1] Article L. 228 du code électoral [2] Article L. 228 du code électoral [3] Article L. 2 du code électoral ; Article L. 230 du code électoral [4] Article L. 45 du code électoral [5] CE 9 janv. 1957, Élections municipales de Bonifacio, […] Article L. 230 du code électoral ; Article L. 233 du code électoral [21] Article L. 234 du code électoral [22] Article L. 235 du code électoral [23] Article L. 238 du code électoral [24] https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110188.html [25] Article L. 231 du code électoral ; CE, 3 décembre 2014, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne l'eligibilite du sieur de souza : considerant qu'aux termes de l'article l.197 du code electoral, applicable a l'election des conseillers municipaux en vertu de l'article l.233 du meme code « les conditions d'eligibilite des etrangers naturalises sont fixees par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalite francaise » ; que le sieur de souza a ete naturalise francais par decret du 20 mars 1972 ; que pour apprecier l'eligibilite du sieur de souza, la legislation applicable est celle en vigueur a la date de l'election ; que par suite le sieur de souza ne peut utilement invoquer les dispositions du code de la nationalite qui ont ete abrogees par la loi du 9 janvier 1973, completant et modifiant le code de la nationalite francaise ;
Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée". […]
[…] Que les conditions d'eligibilite des etrangers naturalises aux elections municipales sont, en vertu de l'article l. 197 du code electoral auquel renvoie l'article l. 233 du meme code, fixees par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalite francaise ; que l'article 81 de ce code dispose notamment que l'etranger naturalise ne peut pendant un delai de dix ans a partir du decret de naturalisation etre investi de fonctions ou de mandats electifs pour l'exercice desquels la qualite de francais est necessaire ; […]
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions des articles L 121-5, R 121-5 et 121-6 du code des communes. […] Elle elit son president et, s'il y a lieu, son vice-president, qui remplissent les fonctions de maire. […] Reponse. - Les articles L 228 a L 233 du code electoral relatifs aux conditions d'eligibilite et ineligibilites au conseil municipal ne prevoient aucune ineligibilite a l'encontre des membres de la delegation speciale chargee d'assurer le minimum d'administration communale indispensable dans la periode precedant la reelection d'un conseil municipal. […]
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