Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1985 |
| Prochaine modification : | 4 juillet 1985 |
Versions du texte
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.
Commentaires
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à propos des navires stationnant sans autorisation dans un port, sur une voie navigable ou encore sur un plan d'eau privé ou public, dans un état d'abandon ou de non-navigabilité manifeste. De fait, les autorités portuaires rencontrent de grandes difficultés pour mettre en fourrière ce type de bâtiment ou le retirer de la circulation lorsque celui-ci est à l'état d'épave pour le faire détruire. S'agissant d'un problème de sécurité publique, …
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GV/MA. L TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 9900792 ___________ La société Eurex-Limited c/ Ministre de l'équipement, des transports et du logement __________ Audience du 21 juin 2000 Lecture du 05 juillet 2000 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M. Carbonnel, président du Tribunal, M. Z et M. Y, assesseurs, assistés de M. Bourgin, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 14 septembre …
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Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT du 20 juillet 1999 déclarant la déchéance des droits de propriété sur le navire Explorer ; 2°) de rejeter …
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos des navires stationnant sans autorisation dans un port, sur une voie navigable ou encore sur un plan d'eau privé ou public, dans un état d'abandon ou de non-navigabilité manifeste. De fait les autorités portuaires rencontrent de grandes difficultés pour mettre en fourrière ce type de bâtiment ou le retirer de la circulation lorsque celui-ci est à l'état d'épave pour le faire détruire. S'agissant d'un problème de sécurité publique, lorsqu'une collectivité locale …
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