Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 5 () JORF 11 juillet 2000
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.
En application de l'article L. 284 du code électoral, les délégués des conseillers municipaux et leurs suppléants sont, dans les communes de moins de 9 000 habitants, élus parmi les membres du conseil municipal. Aux termes des articles L. 288 et L. 289 du même code, les délégués sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3 500 habitants, les candidats pouvant se présenter soit isolément, soit sur une liste, […]
Lire la suite…En application de l'article L.284 du code électoral, les délégués des conseillers municipaux et leurs suppléants sont, dans les communes de moins de 9000 habitants, élus parmi les membres du conseil municipal. Aux termes des articles L. 288 et L. 289 du même code, les délégués sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3500 habitants, les candidats pouvant se présenter soit isolément, soit sur une liste, […]
Lire la suite…[…] Vu le recours, enregistré le 30 juin 2014, présenté par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande au Tribunal de rectifier l'ordre de présentation des suppléants proclamés élus pour la commune de Jonzier-Epagny, le 20 juin 2014, en vue de l'élection des sénateurs ; Il soutient que l'ordre des suppléants n'a pas été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral ; Vu le procès verbal des opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code électoral applicable aux communes de moins de 1000 habitants telle que la commune de Mas Blanc : « l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. […] En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé » ; que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement prévue aux articles L. 314-1 et R. 162 du même code est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par les articles L. 288 et
[…] D Vu, enregistré le 30 juin 2014 au greffe du tribunal sous le n°1402368, l'acte par lequel le préfet de l'Aisne défère au tribunal les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2014 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Molain aux élections organisées le 28 septembre 2014 ; le préfet demande au tribunal la réformation des élections des délégués suppléants aux élections sénatoriales et de rétablir la préséance dans l'ordre des suppléants ; Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues ; Vu le procès-verbal des opérations électorales en cause ; Vu les autres pièces du dossier ;
Deux candidats à l'élection ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L292 du code électoral, […] saisi de la contestation du jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours formé en application de l'article L. 292 du code électoral, […] d'autre part. [1] Article LO274 du code électoral. [2] Article L280 du code électoral. […] [3] Article L283 du code électoral. [4] Article L284 du code électoral. [5] Article L285 du code électoral. [6] Ibidem. [7] Article L288 du code électoral. [8] Article L289 du code électoral. [9] Article R146 du code électoral. [10] Article L292 du code électoral. [11] Ibidem. [12] Ibidem. [13] Ibidem. [14] Tribunal administratif de Besançon, […]
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