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Article 1578 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1515 (M)

Entrée en vigueur le 3 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2022
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Commentaires


1La nomination d’un huissier de justice à Wallis-et-Futuna.
Rémi Oliveras, Clerc D’huissier. · Village Justice · 28 mai 2021

Seul l'article 1578 du Code de procédure civile prévoit que […]

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3Nouvel Article 267 du code civil:Divorce et liquidation : la réforme
Guy Fitoussi · blogavocat · 23 juin 2016

[…] indiquant les points de désaccord entre les époux ; ■ d'un projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'art. 255, lequel doit nécessairement reprendre les points d'ac- (12) « Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile […] Hilt. (14) À la notable exception de la créance de participation, l'art. 1578, al. 2, c. civ. disposant que « sont applicables à [la demande de liquidation de la créance de participation], en tant que de raison, […]

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