Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Sont applicables :
-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 65-346 SEN du 8 novembre 1965, Sénat, MoselleRejet
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 307 du code électoral rend applicables à l'élection des sénateurs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que si, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […] Bousch et Schmitt n'est interdite, pour les élections sénatoriales, par aucune disposition analogue à celles de l'article L. 49 et du dernier alinéa de l'article L. 165 du même Code relatifs aux autres élections ; qu'au surplus, eu égard aux termes mêmes de ce document et aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation, […]
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