Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Modifié par : loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.
Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, […] auquel renvoient les articles 2 et 4 du décret attaqué : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. […] Alain Meyet demandait l'annulation : • de l'article 8 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005, portant organisation du référendum, […]
Lire la suite…Elle examina ensuite la compatibilité de l'article 24bis de la loi du 29 juillet 1881 avec l'article 10 de la Convention, soulevée par le requérant. Elle confirma cette compatibilité en ces termes : « L'article 10 de la Convention précitée doit être interprété au regard des dispositions de l'article 17 du même texte selon lequel il ne saurait servir de fondement pour des activités ou des actes visant à la destruction des droits ou libertés reconnus par ladite Convention. […] D'autre part, l'article 24bis de la loi du 29 juillet 1881 a pour but de prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose jugée par le tribunal militaire international de Nuremberg, […]
Lire la suite…[…] Ayant constaté que les panneaux électoraux mis à la disposition du parti par la mairie de Paris 10 e étaient recouverts par des affiches publicitaires de la SAS Europe 1 Télécompagnie, l'Association Parti Pirate et M. X agissent sur le fondement des articles 34 de la Constitution, L. 51 et L. 52 du code électoral, 15 et 17 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil et 808, 809 du code de procédure civile pour demander le retrait de ces affiches.
[…] Dans ces conditions, c'est à tort que la société LA LETTRE DU MUSICIEN soutient que l'action introduite par M. [R] tendrait à faire sanctionner les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ce qui n'est pas le cas, de sorte qu'il n'y a pas lieu, pour le juge, de requalifier une demande expressément formée au titre de droit à l'effacement au sens de l'article 17 qui, selon les termes de l'assignation, est effectivement son exacte qualification juridique.
[…] « 1°) alors que la citation doit à peine de nullité indiquer avec précision et sans ambiguïté les faits incriminés ; qu'en considérant que la citation litigieuse aurait répondu aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 quand cette citation ne permettait pas de déterminer avec précision et sans ambiguïté les propos, objets des poursuites, des articles des 10 et 17 février 2010 parus dans le journal Oise Hebdo la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Quelques dispositions subsistent dans la loi du 29 juillet 1881. […] Ladite loi du 29 juillet 1881 consacre ses articles 15 et 17 à l'affichage. […]
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