Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2023-55 du 2 février 2023 - art. 1
En premier lieu, le requérant estimait que les candidats élus avaient bénéficié pour leur campagne d'une aide, prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral, […] le requérant estimait qu'à l'intérieur du bureau de vote, le port par les deux candidats élus et par l'un des assesseurs d'un badge marquant une opposition à la fermeture des hôpitaux locaux constituait également une pression ayant altéré la sincérité du scrutin. 1 Article L. 306 du code électoral : « Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. « Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, […]
Lire la suite…[…] à la date de son élection, en application des dispositions combinées de l'article L.O. 296 du code électoral, du premier alinéa de l'article L.O. 130 et de l'article L. 7 du même code. […] Conformément au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, il en a tiré la conclusion que les dispositions de l'article L. 7 du code électoral n'étaient pas applicables à la sénatrice élue (décision n° 2004-3390/3395/3397 du 2 décembre 2004, Sénat, Guadeloupe, […] Sénat, Guadeloupe, cons. 6). […] Les deux premières reprochaient à un responsable politique national d'avoir participé à une réunion électorale en violation de l'article L. 306 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] 2. En vertu de l'article L. 52-3 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs ainsi que le prévoit l'article L. 306 du même code, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Selon les articles R. 155 et R. 170 du même code, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3.
[…] en l'absence de lien direct entre cette manifestation et le scrutin sénatorial, une participation de ces collectivités territoriales au financement de la campagne électorale des sénateurs élus, au sens de l'article L. 52-8 du code électoral applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1 du même code ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 306 du code électoral : « Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. – Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, […]
[…] 15. Selon l'article L. 49 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : – 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; – 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; – 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; – 4° Tenir une réunion électorale ».
Ainsi, l'article L. 306 du code électoral mentionne: " Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. […]
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