Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Modifié par : loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.
Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, rendu par ailleurs applicable à la consultation en cause par l'article 2 de ce décret ; […] auquel renvoient les articles 2 et 4 du décret attaqué : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. […] Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
Lire la suite…[…] Ayant constaté que les panneaux électoraux mis à la disposition du parti par la mairie de Paris 10 e étaient recouverts par des affiches publicitaires de la SAS Europe 1 Télécompagnie, l'Association Parti Pirate et M. X agissent sur le fondement des articles 34 de la Constitution, L. 51 et L. 52 du code électoral, 15 et 17 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil et 808, 809 du code de procédure civile pour demander le retrait de ces affiches.
[…] Et sur le second moyen, pris de la violation et fausse application des articles 1er, 15 et 68 de la loi du 29 juillet 1881, 3 et suivants de la loi du 12 avril 1943, 17 et 24 du decret du 14 mars 1964, 1 et 15 de l'arrete du prefet du rhone en date du 28 decembre 1964, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 48 du code électoral dispose que « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. / Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. », cette disposition ne faisait pas obstacle à ce que M. G, président du comité de soutien à la liste de candidats conduite par M me AB AC, reproduise le fac-similé d'une délibération du conseil municipal au verso du document qu'il a diffusé en réponse à un tract le mettant gravement en cause ;
Quelques dispositions subsistent dans la loi du 29 juillet 1881. […] Ladite loi du 29 juillet 1881 consacre ses articles 15 et 17 à l'affichage. […]
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