Article L350 du Code électoral
Article L348Article L351
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 14 3° JORF 10 décembre 2004

Commentaires • 3

1. Cachez donc ce voileAccès limité
www.actu-juridique.fr · 7 juin 2021

2. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
blog.landot-avocats.net · 23 février 2021

Article 6 Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi : 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; […] 3° Par dérogation à l'article L. 375 dudit code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin […] Article 8 Pour les élections régionales et les élections de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation à l'article L. 350 du code électoral, […]

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3. CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, Association Arab Women’s Solidarity Association France, req. n°337899
www.revuegeneraledudroit.eu · 23 décembre 2010

sur plus d'une liste ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. […] Il en est donné récépissé provisoire. / Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. […] sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 339 du code électoral : Considérant que le moyen relatif à la constitutionnalité de l'article L. 339 du code électoral n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le sérieux ; […]

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2010, n° 1001092Rejet

[…] Considérant que si les dispositions des articles L. 350 et L. 351 du code électoral organisent les modalités de contestation, par le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, des refus d'enregistrement d'une liste par le préfet, aucune disposition de ce code ne prévoit la possibilité, notamment pour tout électeur, de contester devant la juridiction administrative, la composition d'une liste de candidatures aux élections régionales avant les résultats de ces élections ; que, dans ces conditions, la composition des listes en présence ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre lesdites élections ;

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2. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 26 novembre 2004, 266282, inédit au recueil LebonRejet

[…] Y…, a été déposée le 23 mars, soit le mardi qui a suivi le premier tour des élections régionales, à 18 heures dans les conditions prévues aux articles L. 346, L. 347 et L. 350 du code électoral ; que par suite le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette liste, du fait de la tardiveté de son dépôt, doit être écarté ;

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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337899, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le moyen relatif à la constitutionnalité de l'article L. 339 du code électoral n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 341 du code électoral : Considérant que l'article L. 341 du code électoral, qui est relatif à la démission d'office des conseillers régionaux, n'est pas applicable au présent litige ; En ce qui concerne les articles L. 340 et L. 350 du code électoral : Considérant que la circonstance qu'un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est

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Document parlementaire • 0

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