Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :
" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 428 du code électoral les conseillers municipaux des communes de Nouvelle-Calédonie de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. V C, à M. AE D, à M. L M, à M. AK AL, à M. P Q, à M. R S, à M. AG AH, à M. H O, à M. J K, à M. H I, à M me AA AB Ép. Moinlaoupioh, à M. AZ BA-BB, à M. T A, à M. AW-R Z, à M. BC AU-AV, à M. AW-BG AQ-BK, à M. AM X, à M. AI E et à M me AO G.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. S D inéligible aux fonctions de conseiller municipal de Lifou en application de l'article L. 231-8° du code électoral, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 428, y a néanmoins conduit au premier tour de scrutin le 11 mars 2001 la liste « Union Communale -renouveau » (U.C.- renouveau) ; que, bien qu'ayant obtenu un nombre de voix lui permettant de participer au second tour de scrutin, M. D s'est retiré en appelant aussitôt les électeurs à voter pour la liste composée de la fusion de la sienne avec la liste « Union calédonienne » (U.C.) conduite par M. G H, lors d'une soirée électorale télévisée à laquelle participait ce dernier ;
[…] - la déclaration de candidature de la liste « Union Citoyenne » déposée à la subdivision administrative Nord est irrégulière, et méconnaît les règles d'inéligibilité définies par les articles L. […]. 234 et L. 428 du code électoral ; en effet, deux candidats de cette liste sont des agents salariés communaux ; en effet, M. Z a été agent de la commune jusqu'au 31 janvier 2008, et il a perçu son traitement du mois de février 2008 et M. A doit prendre sa retraite au 31 mars 2008, et percevra ses traitements jusqu'à la fin du mois d'avril 2008 ; dés lors, cette liste ne pouvait régulièrement participer au scrutin du 9 mars 2008 ;