Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
Ainsi, c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). […] ainsi qu'il a été dit, laissée ouverte pour permettre une observation depuis l'extérieur et si le libre accès au bureau de vote a été rétabli vers 22h30, les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence
Lire la suite…[…] le Conseil d'État a jugé, par une décision très ferme, que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soient présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence […] L52-11 du Code électoral » [13].
Lire la suite…[…] que le bureau de vote n'a compris aucun des assesseurs désignés par la liste « vivre ensemble à Randens » et a donc siégé en méconnaissance des dispositions des article L. 67 et R. 44 du code électoral ; […] qu'aucun tirage au sort n'a été effectué pour les clés de l'urne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 63 du code électoral ; […] — que la table de dépouillement était disposée de manière à empêcher toute circulation et éviter toute surveillance citoyenne en méconnaissance de l'article R.63 du code électoral ; […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 63 du même code : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. », […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 63 du code électoral : « (…) les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. AV-AW H, à M me AL D, à M me AR C, à M me AP E, à M. AF I, à M. AJ AK, à M me AH G, à M. S L, à M. AD B, à M. AV-BC K, à M. O P, à M. W A, à M me Q R, à M me AR-AZ P, à M me BE K-AU, à M. AN J, à M. AB X, à M me M Y, à M. U F et au préfet de la Moselle.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du scrutin municipal du 12 mars 1989 organisé à Vieille Chapelle (Pas-de-Calais) la disposition de la table de dépouillement ne permettait pas aux électeurs de circuler autour, contrairement aux dispositions de l'article R.63 du code électoral ; que le maire s'est retiré dans son bureau emportant avec lui la liste d'émargement non encore arrêtée et les feuilles de dépouillement des votes ; que compte tenu de ces irrégularités les opérations n'ont pas eu un caractère de sincérité suffisant ; que, […]
La composition du bureau et le secret du vote : des exigences fondamentales Le bureau de vote est régi par les articles R. 42 à R. 44 du Code électoral. […] En premier lieu, l'absence de demande préalable écrite : toute procuration établie sans consentement exprès de l'électeur est irrégulière et entraîne l'annulation du suffrage correspondant (CE, 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, […] Le dépouillement obéit aux articles L. 65 et R. 63 du Code électoral.
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