Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 23
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.
Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019. ARTICLE 3 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE Les parties conviennent de confier à une société prestataire l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. […] Dès la fin des opérations électorales, par analogie avec les dispositions de l'article R.71 du Code électoral, […]
Lire la suite…Les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue par l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques. […] L. 71 et R. 71 du code électoral) ou par une permission de sortir accordée par une ordonnance du juge d'application des peines en vertu de l'article D. 143 du code de procédure pénale. […] Enfin il convient de souligner qu'afin de favoriser l'exercice du droit de vote des personnes détenues, […]
Lire la suite…[…] en second lieu, que le déroulement du scrutin est régi, en particulier, par les dispositions des articles R. 42 à R. 71 du code électoral, pour permettre à chaque candidat ou liste de candidats de s'assurer de sa régularité ; que l'article R. 42 de ce code dispose ainsi que : Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, […] Considérant qu'en vertu des articles L. 68 et R. 71 du code électoral, les délégués des candidats ou des listes en présence ont la faculté de consulter les listes d'émargement en sous-préfecture, notamment entre les deux tours de scrutin ; que, […]
[…] D, M me A épouse W, M. R, M me X épouse N, M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions des articles L. 68 et R. 71 du code électoral, les listes d'émargement doivent être communiquées pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, entre les deux tours de scrutin à tout électeur qui le demande ; qu'en consultant ces listes et en prenant ainsi connaissance du nom des électeurs n'ayant pas participé au premier tour de scrutin les candidats de la liste « Elan et dynamisme pour La Roche », conduite par M. […]
L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. […] Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont alors submergés de demandes, provoquant des attentes longues et des transmissions hors-délai. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 76 du code électoral, le maire doit traiter les demandes de procuration dès réception de celles-ci. […]
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