Article R76-1 du Code électoral
Article R76Article R77
Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 4

Commentaires • 28

1. Procurations de vote : enfin une dématérialisation complète aux contours à peu près clairs
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2025

1-1 du code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral. […] Cette modalité de transmission de la procuration au maire n'existe actuellement que pour les procurations établies hors de France, […] R. 76-1 et R. 78 du code électoral modifiés par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. prévoit que pour les élections municipales et pour l'élection […] En second lieu, […]

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2. Élections Et Référendums - Communication Des Registres De Procurations En Préfecture
M. René Pilato · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». […] au même titre que ces dernières. […] Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, […] qui avait considéré que cette communication des registres de procurations revenait à dévoiler des données personnelles, était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, […]

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3. Mise à disposition du registre des procurations
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 1 décembre 2022

L'article R. 76-1 du code électoral dispose que « le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin ». Ce registre permet de garantir la transparence du vote par procuration, de se prémunir contre la fraude électorale mais aussi de vérifier qu'une procuration a bien été enregistrée par l'autorité qui l'a établie.

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Décisions • 146

1. Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2009, n° 0802885Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : « A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. […] R. 76-1 du code électoral, la majorité absolue requise pour être proclamé élu est ramenée à 27 voix ; qu'il y a toutefois lieu de retirer trois voix du nombre des suffrages exprimés à chaque candidat ; que, par suite, M me A B obtient 30 voix et demeure élue, M me E X et M.

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 20246347 AN du 31 janvier 2025, A.N., Sarthe (4Rejet

[…] 1. […] dans la commune d'Étival-lès-le-Mans, des électeurs ont été admis au vote sans qu'il soit exigé d'eux la production d'un titre d'identité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 60 du code électoral. […] Toutefois, si l'article R. 76-1 du code électoral prescrit au maire de tenir à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, aucune disposition n'impose que les électeurs, leurs mandataires ou les membres du bureau de vote y apposent leur signature. […] Louplande, Sablé-sur-Sarthe et Saint-Pierre-des-Bois, ainsi que dans le bureau de vote n° 76 du Mans, ne comporte pas de mention de l'horaire auquel il a été signé, […]

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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 27 décembre 2021, 450347, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de L'Etang-Salé et d'ordonner, en application de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence de tous les bureaux de vote soit assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance lors des opérations électorales consécutives à cette annulation ; […] P E, M me R AB, M. […] ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. » Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Au fur et à mesure de la réception des procurations, […]

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Document parlementaire • 0

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