Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 4
Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre :
- les noms et prénoms du mandant et du mandataire ;
- les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement. Si la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”. ;
- la durée de validité de la procuration.
Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». […] au même titre que ces dernières. […] Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, […] qui avait considéré que cette communication des registres de procurations revenait à dévoiler des données personnelles, était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, […]
Lire la suite…L'article R. 76-1 du code électoral dispose que « le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin ». Ce registre permet de garantir la transparence du vote par procuration, de se prémunir contre la fraude électorale mais aussi de vérifier qu'une procuration a bien été enregistrée par l'autorité qui l'a établie.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : « A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, […] pour l'une d'elles, une irrégularité supplémentaire tenant à ce que le mandataire a été autorisé à voter au nom du mandant bien que le maire n'avait pas reçu la procuration, ainsi que le mentionnne le procès-verbal des opérations électorales, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral, la majorité absolue requise pour être proclamé élu est ramenée à 27 voix ; […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] Aux termes de l'article L. 71 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. Aux termes de l'article R. 75 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. […] ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. » Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Au fur et à mesure de la réception des procurations, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». […] des électeurs ont été admis au vote sans qu'il soit exigé d'eux la production d'un titre d'identité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 60 du code électoral. […] Toutefois, si l'article R. 76-1 du code électoral prescrit au maire de tenir à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, […] ainsi que dans le bureau de vote n° 76 du Mans, […]
1-1 du code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral. […] Cette modalité de transmission de la procuration au maire n'existe actuellement que pour les procurations établies hors de France, […] R. 76-1 et R. 78 du code électoral modifiés par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. prévoit que pour les élections municipales et pour l'élection […] En second lieu, […]
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