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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

N° 98/00611

Rendue le 14 Avril 1998 par Madame X-A B, Vice-Président, assistée de Madame C D, faisant fonction de greffier ;

ENTRE:

La Société COOPERATIVE AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES,

Société Coopérative Agricole inscrite au RCS de REIMS sous le numéro D 302 715 966, ayant son siège social […] à […], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège ;

DEMANDERESSE REPRESENTEE par Maître ITEANU, Avocat au Barreau de PARIS – toque D 1380 ;

ET:

Monsieur Y Z, demeurant […] à

VERSAILLES (78000) ;

DEFENDEUR DEFAILLANT;

Nous, X-A B, Vice-Président, assistée de C D, faisant fonction de greffier; COPIE EXÉCUTOIRE Joxepe Lovell Whire Dumand 3d 11/98. COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L’ORIGINAL

DÉLIVRÉE LE 09. 10. 2000 I esope Editions Legislatives 22/04/1998 A JURITEL 21 AVR. 1998

Deal -

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Après avoir entendu le 31 mars 1998, Maître ITEANU, pour la Société COOPERATIVE AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES ;

Nous avons mis l’affaire en délibéré pour rendre notre ordonnance le 14 Avril 1998; ce jour, vidant notre délibéré ;

Exposé du litige :

Le 12 Mars 1998, la Société COOPERATIVE AGRICOLE

CHAMPAGNE CEREALES a assigné Z Y devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES afin de le voir condamné sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à lui restituer les noms de domaine internet « champagnecéréales com »et « champagne-céréales com »;

La COOPERATIVE AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES réclame, en outre, 30.000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile;

A l’appui de sa demande, la Société COOPERATIVE AGRICOLE

CHAMPAGNE CEREALES expose qu’un site Web a été créé sur le réseau internet via l’adresse www champagnecéréales com et que le nom de domaine « champagnecéréales com » a été enregistré par Z Y, gérant de la Société de Diffusion et Représentation ayant pour activité d’être intermédiaire du commerce en produits alimentaires ;

La demanderesse ajoute qu’exerçant son activité dans la collecte et l’approvisionnement des céréales depuis 70 ans, elle bénéficie d’une notoriété nationale et internationale dans ce domaine et que l’utilisation de sa dénomination sociale porte atteinte à ses droits et lui cause préjudice ;

Z Y n’a pas comparu. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire ;

Motifs de la décision :

La COOPERATIVE AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de

REIMS depuis le 24 Avril 1992. Elle bénéficie d’une notoriété nationale et internationale dans le domaine de la collecte,du stockage de la transformation et de la vente des céréales ;

Aussi l’emploi de sa dénomination sociale par une autre personne agissant dans le domaine de l’agro alimentaire est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public ;

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D’autre part, l’enregistrement du ^nom ^de ^domaine Champagnecéréales ou champagne céréales empêche la coopérative agricole d’utiliser à cette même fin sa propre dénomination sociale;

Aussi il y a lieu de mettre fin au trouble manifeste que constitue l’utilisation de la dénomination de la société coopérative agricole ;

Z Y sera, en outre, condamné au paiement de la somme de 3.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons Z Y à restituer à la Société COOPERATIVE

AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES les noms de domaine internet it champagnecéréales com et "champagne-céréales com’dans le délai de 7 jours suivant la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 2.000 francs par jour de retard passé ce délai :

Condamnons Z Y au paiement des dépens et de la somme de 3.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile;

X-A B C D

Vice-Président ff de Greffier

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