Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Q… a fait usage du bulletin municipal comme d'un moyen de communication au profit de sa liste, par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] L… M… soutient que ces dons ont servi à faire des cadeaux aux électeurs en vue d'influencer leur vote.Dans un mémoire ampliatif, il ajoute que ces dons ont été effectués en méconnaissance de l'article 106 du code électoral. […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Lire la suite…La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. […] Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture selon des modalités précisées aux articles R. 106, R. 112, R. 118 et R. 188 de ce code s'agissant respectivement des élections législatives, départementales, municipales et régionales. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] O R, à M me I J, à
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 75 du code électoral : « Chaque procuration est établie sur un imprimé. […]
[…] B est dépourvu d'intérêt à agir puisqu'il expose que sa qualité à agir réside dans sa qualité de candidat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 713-28 du code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […]
« Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; […] dispose que : « Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues. […] Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil. » Il est d'ailleurs à rappeler que pour ces élections départementales l'article R. 106 du code électoral dispose que : « Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, […]
Lire la suite…