Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Q… a fait usage du bulletin municipal comme d'un moyen de communication au profit de sa liste, par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] L… M… soutient que ces dons ont servi à faire des cadeaux aux électeurs en vue d'influencer leur vote.Dans un mémoire ampliatif, il ajoute que ces dons ont été effectués en méconnaissance de l'article 106 du code électoral. […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Lire la suite…[…] par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Dans un mémoire ampliatif, il ajoute que ces dons ont été effectués en méconnaissance de l'article 106 du code électoral. […] Voir TA de Melun, 22 octobre 2020, Mme X. […] L'absence de contrôle systématique de l'identité des votants : Le 1er grief porte sur l'absence de vérification systématique de l'identité des électeurs lors du vote en méconnaissance de l'article R. 60 du code électoral, qui s'applique aux communes de plus de 1000 habitants L'article R 60 prévoit que : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] O R, à M me I J, à
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 75 du code électoral : « Chaque procuration est établie sur un imprimé. […]
[…] B est dépourvu d'intérêt à agir puisqu'il expose que sa qualité à agir réside dans sa qualité de candidat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 713-28 du code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […]
« Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; […] dispose que : « Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues. […] Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil. » Il est d'ailleurs à rappeler que pour ces élections départementales l'article R. 106 du code électoral dispose que : « Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, […]
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