Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que par exploit en date du 21/07/2015, la CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO département VIAXEL a assigné la société U.C.K.Monsieur A X, à comparaître devant le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, siègeant en audience publique, pour s'entendre VU l'article 1134 du Code Civil, VU l'article 2388 du Code Civil, VU l'acte de cautionnement à caractère commercial ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE: Assignés par le demandeur suivant acte du 08/11/2013 pour les faits et moyens développés à l'acte précité tendant au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1146, 2388 du Code Civil, de l'article L 221-1 du Code de Commerce, au paiement solidaire de la somme de 149.072,38€ représentant le montant restant dû sur un prêt de 206.700€ remboursable en 84 échéances mensuelles au taux contractuel de 5, […]
[…] Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION. Aux termes de l'article 2388 du code civil, sont susceptibles d'être hypothéqués tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. Aux termes de l'article 2389 du même code, l'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles. L'usufruit constitué est susceptible d'une hypothèque qui s'éteint par les causes habituelles d'extinction de l'usufruit dont le décès de l'usufruitier
de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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