Article L3211-11 du Code de la santé publique
Article L3211-10Article L3211-11-1
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Commentaires • 34

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2021

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 20 - Article 1 [création de l'article L. 3211-12-1] […] 15° Après le même article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-6 ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1. […] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, […]

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2. L’examen somatique prévu pendant la période d’observation d’une personne hospitalisée sans son consentement peut
Luneau avocat · 9 novembre 2020

Si l'article L 3211-11 du code de la santé publique prévoit qu'un certificat médical circonstancié peut prendre la forme d'un avis établi sur la base du dossier médical du patient, tel n'est pas le cas de l'article L 3211 -2-2 qui exige qu'un médecin ait examiné le patient ; […] Il a ensuite été précisé ce que la Haute autorité de santé entend par « examen somatique » : « D – Examen somatique complet L'examen somatique complet est cité à l'article L. 3211 -2-2 du Code de la santé publique […] il doit au moins comporter la mesure des paramètres […]

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3. [Brèves] Caractérisation des troubles du comportement du patient et pas de relevé d'office de l'irrégularité de l'arrêté relatant des circonstances de l'admissionAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 11 mars 2020
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 9 février 2012, n° 12/00287Confirmation

[…] Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; […] délégué par Mme le Premier Président suivant ordonnance du 9 décembre 2011 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; […] que l'appel serait examiné à l'audience du 8 février 2012 à 11 heures. […] suivant l'article L 3212-1 I et II 2° du code de la santé publique que 'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies […] conformément à l'article L 3211-11 du code de la santé publique qui dispose que 'le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2014, n° 1300856Annulation

[…] ayant été prise sans qu'elle ait été informée, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, de son droit à prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat, […] de certificats médicaux conformes aux dispositions de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique ; si, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-11 du même code, la requérante a bénéficié d'aménagements de ses conditions de traitement sous forme de permissions de sortie, […] Considérant que M lle C ayant été hospitalisée le 27 juin 2007, le délai de quinze jours prévu à l'article L. 3212-7 du code de la santé publique a expiré le 11 juillet 2007 ; que le certificat médical prévu par ces dispositions, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 23 mai 2025, n° 25/00287Confirmation

[…] S'agissant de la temporalité du certificat médical des 72 heures, l'article L.3211-2-2 alinéa 3 du code de la santé publique précise que « Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article ». […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, […] Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. […]

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Document parlementaire • 0

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