Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
Si l'article L 3211-11 du code de la santé publique prévoit qu'un certificat médical circonstancié peut prendre la forme d'un avis établi sur la base du dossier médical du patient, tel n'est pas le cas de l'article L 3211 -2-2 qui exige qu'un médecin ait examiné le patient ; […] Il a ensuite été précisé ce que la Haute autorité de santé entend par « examen somatique » : « D – Examen somatique complet L'examen somatique complet est cité à l'article L. 3211 -2-2 du Code de la santé publique […] il doit au moins comporter la mesure des paramètres […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211 -12-1 et suivants du code de la santé publique ; […] délégué par Mme le Premier Président suivant ordonnance du 9 décembre 2011 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211 -12-4 et R. 3211 -18 et suivants du code de la santé publique ; […] il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 9 février 2012 à 11 heures. […] suivant l'article L 3212-1 I et […]
[…] non formalisée, l'admettant en hospitalisation à la demande d'un tiers, ayant été prise sans qu'elle ait été informée, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, de son droit à prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat, […] — les décisions subséquentes prolongeant l'hospitalisation de M lle C ont été prises au vu de certificats médicaux conformes aux dispositions de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique ; si, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-11 du même code, […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ;
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, […] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. […] Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. […]
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 20 - Article 1 [création de l'article L. 3211-12-1] […] 15° Après le même article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-6 ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1. […] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, […]
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