COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE / MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

N° RG 24/00137 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P75A

N° 24/00259

Du 19 Décembre 2024

Grosse délivrée

la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY

Expédition délivrée

la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY

Le 19 Décembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1331400718,00 € dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 185

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE, [Adresse 3] représentant l’autorité administrative chargée du Domaine, désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE en date du 13 mars 2023 (Minute N°51/2023) en qualité de curateur à la succession vacante de :

Madame [I], [D] [R] née le [Date naissance 1]/1925 à [Localité 7] et décédée le [Date décès 4]/2022 à [Localité 6] (44).

défaillant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 07 Novembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 27 juin 2024 par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la Direction Régionale des finances publiques de la région des PAYS DE LA LOIRE et du Département de LOIRE ATLANTIQUE, ès qualités de curateur à la succession vacante de Mme [I] [R], en recouvrement de la somme globale de 306.195,90 euros arrêtée au 15 juin 2024 ;

Vu la publication du commandement de payer le 5 août 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 148) ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée au débiteur saisi le 30 septembre 2024 ;

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 1er octobre 2024 au greffe de la juridiction ;

Vu le défaut de comparution du débiteur saisi ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 novembre 2024 et mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 5] dénommé [Localité 5] ETOILE, objet du prêt viager hypothécaire mentionné ci-dessous, étant précisé qu’à l’arrivée du terme du bail emphytéotique, l’ensemble immobilier en sa totalité deviendra la propriété de la Ville de [Localité 5], bailleresse du terrain.

Sur le titre

Le créancier poursuivant se prévaut notamment de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 30 juillet 2008 par Me [F] [W] [M], notaire associé à [Localité 5], comprenant un prêt viager hypothécaire consenti par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à Mme [I] [R].

L’inscription hypothécaire porte sur le bien litigieux.

Mme [I] [R] est décédée le [Date décès 4] 2022.

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard au silence du curateur de la succession vacante qui n’a pas constitué avocat et qui ne fournit à la juridiction aucun élément remettant en cause l’analyse du demandeur, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice, étant précisé que la saisie immobilière est validée pour la somme de 306.195,90 euros arrêtée au 15 juin 2024.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 306.195,90 euros arrêtée au 15 juin 2024 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 03 avril 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ;

Condamne la Direction Régionale des finances publiques de la région des PAYS DE LA LOIRE et du Département de LOIRE ATLANTIQUE, ès qualités de curateur à la succession vacante de Mme [I] [R], prise en la personne de son directeur, aux dépens pour ceux excédant les frais taxés, et ce dans la limite de l’actif net disponible de la succession de Mme [I] [R] ;

Dit que les dépens pourront être recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution