Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 9
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.
T... avait présenté en tant que défendeur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le 6° de l'article L. 231 du code électoral, qui prévoit l'inéligibilité des « entrepreneurs de services municipaux ». […] T... conteste le jugement en tant qu'il a refusé cette transmission. […] Comme vous le savez, en contentieux électoral, les dispositions de l'article R. 611-1 du CJA imposant la communication du premier mémoire en défense ne sont pas applicables : vous jugez qu'en vertu des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral, il appartient seulement au tribunal, […]
Lire la suite…[…] p. 1262), qui limite le débat contentieux aux seuls griefs invoqués dans le délai de recours, lui-même clos par le pouvoir réglementaire à une très brève échéance (au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, selon l'article R. 113 du code électoral). […] Vous ne pourrez faire droit aux demandes des défendeurs fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et vous rejetterez aussi, conformément à l'usage en matière électorale, les demandes des requérants. […]
Lire la suite…[…] Le président de la 2 e chambre, Par acte enregistré le 18 avril 2008, sous le n°08905, le préfet de la Haute-Marne a transmis au tribunal, en application de l'article R.113 du code électoral, le procès-verbal relatifs aux élections municipales du 9 mars 2008 du bureau de vote n° 3 de la commune de Chaumont ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) ou les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ;
[…] Le président de la 2 e chambre, Par acte enregistré le 17 avril 2008, sous le n°0808925, le préfet de la Haute-Marne a transmis au tribunal, en application de l'article R.113 du code électoral, le procès-verbal relatif aux élections municipales du 16 mars 2008 du bureau de vote de la commune de CIRFONTAINE EN AZOIS; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) ou les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : « Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. (…) » ; […] O R D O N N E :
La Cour de justice et le tribunal de l'Union européenne retiennent la date d'enregistrement mais pour les mêmes motifs de texte 29 . 26 Formulation qui était applicable dans décision CT.... 27 Le premier alinéa de l'article R. 4126-44 du CSP dispose seulement que délai d'appel est de trente jour et le premier alinéa de l'article suivant précise que l'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre nationale. 28 Article 46 §6 ; […] article R. 181-51 du code de l'environnement ou article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en […] Cela résulte d'abord de la lettre des articles R. 113 et R. 119 du code électoral pour l'élection des conseillers départementaux, […]
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