Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Décret 90-606 1990-07-09 art. 6 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] L97 du code électoral). […] Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif, dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). […] R120 et R121-1 du code électoral). […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] L97 du code électoral). […] Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif, dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). […] R120 et R121-1 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré inéligible en tant que conseiller municipal pendant un an et a annulé son élection en tant que conseiller municipal de La Teste de Buch ; […] Considérant que le délai, prévu à l'article R. 121-1 du code électoral, dans lequel les décisions du tribunal administratif prononçant l'inégibilité d'un candidat aux élections municipales doivent être notifiées à l'intéressé, n'est pas prescrit à peine de nullité ; […] O…, P…, Q…, R…, U…, Richard, Schmitt, […]
[…] L. 522-1. ". […] R. 511-35 du même code : « Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante et un jours avant la date de clôture du scrutin. ». Selon l'article R. 511-50 dudit code, « Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats. ». L'article L. 248 du code électoral dispose que : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal
[…] principal que la protestation enregistrée le 26 octobre 2016 à 19 heures 01 est tardive car le délai pour agir expirait à 18 heures le même jour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, […] R.119, […] R.121-1 et R.122 du code électoral. / Toutefois le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R.119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats. […] ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ./L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative./Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. » ; […]
L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] L97 du code électoral). […] Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif, dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). […] R120 et R121-1 du code électoral). […]
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