Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.
Les éléments nouveaux de polémique en fin de campagne L'article L. 48-2 du code électoral prohibe la diffusion d'un élément nouveau de polémique à un moment ne laissant pas aux adversaires la possibilité d'y répondre utilement. […] En revanche, partis politiques, syndicats ou associations ne disposent pas d'un intérêt à agir autonome[18]. […] R.119 du code électoral), soit en préfecture, […] Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, ouvert au préfet comme aux parties intéressées, dans le délai d'un mois suivant sa notification (art. R.123 du code électoral).
Lire la suite…S... n'avait, en effet, pas présenté de protestation devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral. Or vous jugez qu'il résulte de l'article L. 250 du code électoral que les auteurs de la protestation sont seuls recevables à faire appel du jugement du tribunal rejetant celle-ci (10 février 2022, Elections municipales des Abymes, n°448723, aux tables). […] Et si ses conclusions n'ont été présentées devant vous que le 6 juin 2024, soit après le délai d'un mois imparti par l'article R. 123 du code électoral qui courait à compter de la notification du jugement effectuée le 23 avril, cette notification mentionnait, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué en a été notifié à M. B le 27 janvier 2006 ; qu'ainsi, son appel, présenté par télécopie et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février suivant puis régularisé, a été formé dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral et est, dès lors, recevable ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers « Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral. […]
[…] Sur l'intervention de m. X… : considerant que m. X…, demandeur en premiere instance, a qualite pour faire appel du jugement attaque ; que, des lors, sa pretendue intervention devant le conseil d'etat ne peut etre regardee que comme un appel ; que ledit appel contre le jugement qui lui a ete notifie le 17 juin 1983 n'a ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat que le 4 novembre 1983, soit apres l'expiration du delai d'un mois imparti par l'article r. 123 du code electoral ; qu'il est tardif et, par suite irrecevable ;
Lorsque ce n'est pas le cas, il annule l'élection et un nouveau scrutin doit être organisé pour permettre aux électeurs de s'exprimer à nouveau selon les règles prévues par le code électoral. […] Annulation Le tribunal administratif d'Orléans a été saisi par Bruno Nottin, tête de la liste « Ensemble pour le changement à Montargis » arrivée 2ème. […] En vertu de l'article R. 123 du code électoral (2), les parties et le préfet du Loiret disposent d'un mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil d'État. À défaut d'appel ou si le jugement est confirmé par le Conseil d'État, l'organisation des nouvelles élections devra intervenir dans les 3 mois (3). (1) Articles L. 48, […]
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