Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.
S... n'avait, en effet, pas présenté de protestation devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral. Or vous jugez qu'il résulte de l'article L. 250 du code électoral que les auteurs de la protestation sont seuls recevables à faire appel du jugement du tribunal rejetant celle-ci (10 février 2022, Elections municipales des Abymes, n°448723, aux tables). […] Et si ses conclusions n'ont été présentées devant vous que le 6 juin 2024, soit après le délai d'un mois imparti par l'article R. 123 du code électoral qui courait à compter de la notification du jugement effectuée le 23 avril, cette notification mentionnait, […]
Lire la suite…Ensuite, en se servant de l'approche comparative axée sur les différentes définitions de la candidature indépendante à travers les différents codes électoraux depuis 2005, cet article analysera certaines dispositions du Code électoral du 20 mai 2019 qui reconnaissent aux indépendants le droit de se faire élire au même titre que les adhérents des partis politiques d'une part, ainsi que celles qui leur imposent des restrictions complémentaires, d'autre part. […] Néanmoins, […] l'article 123 du Code électoral du 16 mars 1993 stipulait que « les candidats indépendants se présentent également sur une liste bloquée d'un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué en a été notifié à M. B le 27 janvier 2006 ; qu'ainsi, son appel, présenté par télécopie et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février suivant puis régularisé, a été formé dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral et est, dès lors, recevable ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers « Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral. […]
[…] Sur l'intervention de m. X… : considerant que m. X…, demandeur en premiere instance, a qualite pour faire appel du jugement attaque ; que, des lors, sa pretendue intervention devant le conseil d'etat ne peut etre regardee que comme un appel ; que ledit appel contre le jugement qui lui a ete notifie le 17 juin 1983 n'a ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat que le 4 novembre 1983, soit apres l'expiration du delai d'un mois imparti par l'article r. 123 du code electoral ; qu'il est tardif et, par suite irrecevable ;
Les éléments nouveaux de polémique en fin de campagne L'article L. 48-2 du code électoral prohibe la diffusion d'un élément nouveau de polémique à un moment ne laissant pas aux adversaires la possibilité d'y répondre utilement. […] En revanche, partis politiques, syndicats ou associations ne disposent pas d'un intérêt à agir autonome[18]. […] R.119 du code électoral), soit en préfecture, […] Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, ouvert au préfet comme aux parties intéressées, dans le délai d'un mois suivant sa notification (art. R.123 du code électoral).
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