[…] mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] que le premier alinéa de cet article R. 124 du Code électoral continue d'opérer un renvoi vers le droit des communes de plus de mille habitants sur ce point : « Les dispositions des articles R . 127-2, […] cesse d'être par ordre alphabétique ( article 8 du décret abrogeant l‘article R . 126 du code électoral
Lire la suite…[…] mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] que le premier alinéa de cet article R. 124 du Code électoral continue d'opérer un renvoi vers le droit des communes de plus de mille habitants sur ce point : « Les dispositions des articles R . 127-2, […] cesse d'être par ordre alphabétique ( article 8 du décret abrogeant l‘article R . 126 du code électoral
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral et de l'article R. 124 de ce même code, pris pour son application, d'une part, qu'" une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (…). / Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 1° Pour le premier tour, […] Enfin, en application de l'article R. 28 du même code, doit être jointe, pour chaque candidat, lorsque le candidat est électeur dans la commune où il se présente, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-4 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, […] le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 124 de ce code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 du code électoral sont applicables dans les communes de moins de 1000 habitants. / La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » ; […]
Dans la commune de Châteaubourg issue de la fusion de l'ancienne commune de Châteaubourg et des deux communes associées de Broons s/ Vilaine et Saint-Melaine, dont la population totale excède 3.500 habitants, en application des articles L.260 et L.261 du code électoral, l'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste "sans panachage" pour la commune centre de Châteaubourg, laquelle n'est pas une commune associée et ne constitue pas une section électorale comprenant moins de 1.000 électeurs, mais au scrutin majoritaire et pour un nombre de conseillers proportionné au nombre d'électeurs inscrits, dans chacune des deux communes associées. […]
[…] mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] que le premier alinéa de cet article R. 124 du Code électoral continue d'opérer un renvoi vers le droit des communes de plus de mille habitants sur ce point : « Les dispositions des articles R . 127-2, […] cesse d'être par ordre alphabétique ( article 8 du décret abrogeant l‘article R . 126 du code électoral
Lire la suite…