Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 36
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
Elles sont rédigées sur un imprimé.
[…] Le président de la formation de jugement a, par une décision du 24 février 2026 prise sur le fondement de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, réduit le délai de convocation des parties à l'audience. […] Par arrêté du 6 janvier 2026 pris sur le fondement de l'article R. 127-2 du code électoral, pour l'organisation des élections portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires devant se dérouler les 15 et 22 mars 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé la période de dépôt des candidatures au premier tour de ce scrutin du lundi 9 février 2026 à compter de 9 heures 30 au jeudi 26 février 2026 à 18 heures. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-4 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, […] le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; / 2° Pour le second tour, le cas échéant, […] à 18 heures. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 124 de ce code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 du code électoral sont applicables dans les communes de moins de 1000 habitants. / La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » ; […]
[…] M me AH R, M me Z I, M. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du code électoral : « () les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection ». […] Aux termes de l'article R. 127-2 du même code : « Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral () ». […] Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.