Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 - art. 2 () JORF 24 janvier 2007
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Aux termes de l'article L. 159 du code électoral : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. […] lui, est prévu par l'article LO. 160 dudit code électoral). […]
Lire la suite…[…] Certains requérants font valoir que la date d'ouverture de la campagne électorale prévue par l'article 3 du décret serait incompatible avec les délais dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer sur la régularité ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature en application des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral. […] 37. L'article 9 du décret prévoit que, par dérogation à l'article R. 72-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes, […]
Le délai de 24 heures prévu par l'article L. O. 160 du code électoral pour permettre au préfet de saisir le tribunal administratif de la candidature d'une personne inéligible, court de l'heure du dépôt de la déclaration de candidature à la préfecture pour expirer le lendemain à la même heure. Liste "Initiative 86" déposée à la préfecture de Seine-et-Marne le 23 février 1986 à 11 h 45. Le déféré du préfet enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 24 février 1986 à 18 h 32 est tardif et, par suite, irrecevable.
[…] Considérant que le préfet de l'Oise devait saisir le tribunal administratif de l'inéligibilité de M. Françaix sur le fondement de l'article L.O. 160 du code électoral ; que les dispositions de l'article L.O. 135 du même code, qui visent les actes de candidature, sont applicables à la fois aux candidatures du titulaire et du suppléant ; que, dés lors, le jugement du tribunal administratif est conforme aux dispositions du code électoral et que c'est à bon droit que M. Françaix a été déclaré inéligible, comme candidat titulaire ou suppléant, dans la circonscription où se présentait également M. Stoléru ;
d'inéligibilité, comme toutes les autres peines complémentaires prévues par l'article 131-10 du code pénal, peut, aux termes de l'article 471 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'y ajoutent, en ce qui concerne l'élection des députés, les articles L.O. 127 et L.O. 160 du même code, aux termes desquels, respectivement : « Toute personne qui, […] s'agissant de l'élection du président de la République, la loi du 6 novembre 1962 2 , qui renvoie notamment aux articles L. 6, L.O. 127 et L. 199 du code électoral. […] de l'article [en cause] du code pénal ne sont pas applicables au litige au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE 30 sept. 2020, M.
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