Article R176-2 du Code électoral

Article R176-1-13

Article R176-2-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 14

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par :	Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 14

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NOTA

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

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