Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO151-3 du Code électoral
Version20 avril 2011
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Version13 octobre 2013
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Modifié par : LOI organique n°2013-906
du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Modifié par :
LOI organique n°2013-906
du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)