Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé.
Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34.
Cette dernière est en effet très complexe afin d'en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d'identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d'identité, elle-même adressée dans une enveloppe d'expédition. […]
Lire la suite…[…] - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017 ; […] En troisième lieu, le requérant soutient que la notice d'information jointe au matériel de vote par correspondance en application de l'article R. 176-4-1 du code électoral n'avertissait pas les électeurs, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 176-4-3 du code électoral, […] l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10 », […] 9. L'article R. 48 du code électoral dispose : « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote ». […]
Cette dernière est en effet très complexe afin d'en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d'identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d'identité, elle-même adressée dans une enveloppe d'expédition. […]
Lire la suite…