Entrée en vigueur le 18 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - art. 2
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
[…] la base des articles L 52-12 et L.0. 128 alinéa 2 du Code électoral, […] l'inéligibilité prévue à l'article L.O. 128-2 du Code électoral ne vaut
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.264 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. […] La liste déposée indique expressément : 1° le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, […] ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. » ; que, selon l'article R. 127-2 dudit code, les déclarations de candidature, […] peuvent être déposées à partir de la date fixée par arrêté préfectoral, et que ses articles R. 128, 128-1 et R. 128-2 énumèrent les pièces justificatives à joindre à ces déclarations de candidature ; qu'enfin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-3 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. […] à 18 heures ; 2° Pour le second tour, […] le récépissé est délivré. » ; qu'aux termes de l'article R. 124 de ce code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 du code électoral sont applicables dans les communes de moins de 1000 habitants. / La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » ; […] et que ses articles R. 128, 128-1 et R. 128-2 énumèrent les pièces justificatives à joindre à ces déclarations de candidature ; […]