SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête No 24359/94

                      présentée par Christian ESTROSI

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre

du conseil le 30 juin 1995 en présence de

           MM.   H. DANELIUS, Président en exercice

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

           Mme.  G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 C. BÎRSAN

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 10 mai 1994 par Christian ESTROSI contre

la France et enregistrée le 9 juin 1994 sous le N° de dossier 24359/94;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 novembre 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10 janvier 1995 ;

      Vu les observations développées par les parties à l'audience du

30 juin 1995 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1955. Il est

premier vice président du Conseil régional Provence-Alpes Côte d'Azur et

ancien député.

1.    Circonstances particulières de l'affaire

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Le requérant se porta candidat aux élections législatives des 21 et

28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes. Il fut

proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin.

      Le 5 avril 1993, M. J.F., électeur de la circonscription, présenta

une requête devant le Conseil constitutionnel visant à l'annulation des

opérations électorales auxquelles il avait été procédé les

21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du département des Alpes-

Maritimes. Le demandeur soutenait que le requérant avait dépassé le

plafond légal des dépenses autorisées en vertu de l'article L 52-11 du

Code électoral et demandait au Conseil de constater la violation de

l'article L 52-8 aux termes duquel "les dons consentis par des personnes

dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat...

ne peuvent excéder 30.000 francs s'ils émanent d'une personne physique

et 10% du plafond des dépenses électorales dans la limite de 500.000

francs s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou

groupement politique. La liste exhaustive des personnes morales, à

l'exception des partis ou groupements politiques, qui ont consenti à des

dons à un candidat est jointe au compte de campagne du candidat prévu par

l'article L 52-12, avec l'indication du montant de chacun de ces dons...

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour

quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un

Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger."

      Le demandeur soutenait qu'une association, "Les amis de Christian

Estrosi" avait joué le rôle d'une association de financement parallèle

pour les élections législatives en permettant d'occulter une partie des

frais engagés par le candidat élu et qu'en particulier cette association

avait acheté 3.000 exemplaires d'un livre de propagande électorale, "la

décadence du socialisme" dont celui-ci était l'auteur ; l'association

aurait participé à la campagne de promotion commerciale de cet ouvrage

notamment en finançant un affichage publicitaire et en organisant

diverses séances de dédicace.

      Le 28 mai 1993, le requérant déposa son compte de campagne devant

la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

politiques. Ce compte faisait apparaître un montant de dépenses de

387.483 francs et de recettes de 728.812 francs.

      Par décision du 23 juillet 1993, la Commission nationale des comptes

de campagne, après réformation du compte du requérant, l'approuva et fixa

la somme des dépenses exposées par lui à 463.475 francs, soit un montant

inférieur au plafond légal fixé à 500.000 francs.

      Par décision du 29 octobre 1993, le Conseil constitutionnel chargea

le rapporteur A.V. de procéder à une enquête complémentaire sur le

déroulement des opérations électorales.

      Par décision du 16 décembre 1993, le Conseil constitutionnel, sur

la base des articles L 52-12 et L.0. 128 alinéa 2 du Code électoral,

prononça l'inéligibilité du requérant pour un an à compter du

28 mars 1993 et le déclara démissionnaire d'office au motif qu'"une

partie du coût de la campagne d'affichage publicitaire a été payée par

l'association en cause ; que cette association a été créée le

22 septembre 1992 dans le but de 'soutenir l'action politique de

Christian Estrosi afin de contribuer à son élection en tant que maire de

la ville de Nice'; qu'il ressort de l'instruction que la société Pisoni

a adressé à M. Estrosi en décembre 1992 deux factures l'une pour un

montant de 37.133,66 francs et l'autre pour un montant de 11.136,54

francs correspondant à une partie du coût de l'affichage publicitaire;

que la société Afficolor a adressé le 30 novembre 1992 une facture d'un

montant de 13.223,90 francs correspondant au coût d'impression des

affiches ; que ces trois factures ont été réglées par l'association "Les

amis de Christian Estrosi"... qu'en outre, l'association a recueilli des

cotisations ainsi qu'un don de personne physique d'un montant de 50.000

francs, supérieur au plafond autorisé par l'article L 52-8 ; que cette

association a reçu le 30 mars 1993 de la formation politique dont se

réclamait le candidat une somme de 115.000 francs afin de contribuer au

règlement des dépenses exposées par elle".

      Le Conseil conclut que "cette association a, grâce aux recettes ci-

dessus mentionnées, pris en charge des dépenses occasionnées par la

campagne électorale de M. Estrosi ; que ces dépenses auraient dû être

supportées par l'association de financement électoral du candidat,

figurer, comme les recettes, pour leur totalité au compte de campagne de

celui-ci et être retracées dans un compte bancaire unique en vertu des

articles L 52-4 et L 52-5 dont les dispositions constituent des

formalités substantielles".

      Le requérant déposa une requête en rectification d'erreurs

matérielles devant le Conseil constitutionnel, laquelle fut rejetée par

une décision du 13 janvier 1994, sauf en ce qui concerne une erreur de

date, qui fut rectifiée.

      Le 14 janvier 1994, le requérant déposa une requête en vue de la

récusation du rapporteur adjoint A.V., chargé de rapporter la requête en

rectification d'erreurs matérielles. Il dénonçait le manque

d'impartialité du rapporteur, qui appartenait à une formation politique

différente de la sienne et considérait qu'il y avait une inimitié notoire

entre le rapporteur et lui de par l'opposition politique caractérisée

existant entre eux. Le Conseil constitutionnel ignora cette requête.

      Le requérant déposa une requête tendant à la révision de la décision

du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1993. Par décision du

21 juillet 1994, le Conseil constitutionnel rejeta sa requête au motif

qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du

Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

2.    Eléments de droit interne

      A. Code électoral (Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)

      Article L 52-4

      "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection

      et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise,

      un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en

      vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un

      mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association

      de financement électoral, soit une personne physique dénommée "le

      mandataire financier".

      Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de

      financement électoral ou à un mandataire, il ne peut régler les

      dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur

      intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel

      et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement

      politique.

      En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne

      sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette

      élection nécessaire...".

      Article L 52-11

      "Pour les élections auxquelles l'article L 52-4 est applicable, il

      est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les

      dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat,

      exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour

      leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

      Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500.000

      francs par candidat. Il est ramené à 400.000 francs dans les

      circonscriptions dont la population est inférieure à 80.000

      habitants."

      Article L 52-12

      "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

      prévu à l'article L 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

      retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,

      selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées

      en vue de l'élection, par lui même ou pour son compte, au cours de

      la période mentionnée à l'article L 52-4.

      Sont réputés faites pour son compte les dépenses exposées

      directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de

      celui-ci, par les personnes physiques et morales, les groupements

      et partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et

      inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou

      indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a

      bénéficié.

      Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a

      été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au

      premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses

      annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

      et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses

      recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature

      à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

      ou pour son compte.

      Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses.

      Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier

      tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au

      seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la

      date de celui-ci.

      La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement

      constituées au cours de la période mentionnée à l'article L 52-4

      doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.

      Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la

      Commission nationale des comptes de campagne et des financements

      politiques.

      La Commission assure la publication des comptes de campagne dans

      une forme simplifiée (L. n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 9) :

      "Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive

      des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec

      l'indication du montant de chacun de ces dons."

      B. Dispositions du Code électoral relatives à la Commission

         nationale des comptes de campagne et des financements

         politiques (Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)

      Article L 52-14

      "Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne

      et des financements politiques. Cette commission comprend neuf

      membres nommés, pour cinq ans, par décret :

      - trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés

      sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du

      bureau;

      - trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation,

      désignés sur proposition du premier président de la Cour de

      cassation, après avis du bureau;

      - trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes,

      désignés sur proposition du premier président de la Cour des

      comptes, après avis des présidents de chambre.

      Elle élit son président.

      La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses

      tâches, de la mise à disposition de fonctionnaires chargés de

      l'assister et recourir à des experts. Elle peut également demander

      à des officiers de police judiciaire de procéder à toute

      investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa

      mission".

      Article L 52-15

      "La Commission nationale des comptes de campagne et des

      financements politiques approuve et, après procédure

      contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagnes. Hors

      le cas prévu à l'article L 118-2, elle se prononce dans les six

      mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont

      réputés approuvés.

      Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a

      pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou

      si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un

      dépassement du plafond des dépenses électorales, la Commission

      saisit le juge de l'élection.

      Dans le cas où la Commission a relevé des irrégularités de nature

      à contrevenir aux dispositions des articles L 52-4 à L 52-13 et L

      52-16, elle transmet le dossier au parquet.

      Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le

      compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible

      qu'après l'approbation du compte de campagne par la Commission.

      Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses

      électorales a été constaté par une décision définitive, la

      Commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement

      que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est

      recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

      domaine."

      Article L 113-1

      "Sera puni d'une amende de 25.000 francs et d'un emprisonnement

      d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en

      cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de

      scrutin de liste, qui ...:

      3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en

      application de l'article L 52-11;

      4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de

      campagne prévues par les articles L 52-12 et L 52-13."

      Article L.O. 128 alinéa 2

      "Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui

      qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le

      délai prescrits par l'article L 52-12 et celui dont le compte de

      campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré

      inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des

      dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L 52-11."

      L'article 9 de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995

      modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président

      de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale a

      supprimé les mots "à compter de l'élection" figurant dans le second

      alinéa de l'article L.O. 128 cité ci-dessus.

      Article L 136-1

      "La Commission instituée par l'article L 52-14 saisit le Conseil

      constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir

      opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.0.

      128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant,

      l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le

      déclare, par la même décision, démissionnaire d'office."

      C. Constitution du 4 octobre 1958

      Article 56

      "Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat

      dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil

      constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois

      des membres sont nommés par le Président de la République, trois par

      le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du

      Sénat.

      En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie

      du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

      Le président est nommé par le Président de la République. Il a

      voix prépondérante en cas de partage."

      Article 59

      "Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la

      régularité de l'élection des députés et des sénateurs."

      Article 62

      "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles

      d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à

      toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

      Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

      sur le Conseil constitutionnel

      Article 37

      "Dès réception d'une requête, le président en confie l'examen à

      l'une des sections et désigne un rapporteur qui peut être choisi

      parmi les rapporteurs adjoints."

      Article 38

      "Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées  et

      qui sont portées devant le conseil assemblé.

      Toutefois, le conseil, sans instruction contradictoire préalable,

      peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne

      contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une

      influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt

      notifiée à l'assemblée intéressée."

      D. Règlement du 31 mai 1959 applicable à la procédure suivie

         devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de

         l'élection des députés et des sénateurs

      Article 17

      "Les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques.

      Les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement ne

      peuvent demander à y être entendues."

      La deuxième phrase de l'article 17 ci-dessus a été supprimée suite

      à une délibération du Conseil constitutionnel du 28 juin 1995 et

      remplacée par la phrase suivante :

      "Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent

      règlement peuvent demander à y être entendues."

      E. Jurisprudence

      Tribunal administratif de Paris, jugement Galy-Dejean du 12

      février 1993

      "Sur les décisions prises par la Commission  nationale des comptes

      de campagne et de financements politiques :"

      "... Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Galy-Dejean

      a été élu député de Paris le 3 février 1991... ; que le Conseil

      Constitutionnel, par une décision définitive en date du

      31 juillet 1991, a estimé que le coût de deux sondages d'opinion

      devait être réintégré dans les dépenses électorales de l'intéressé

      et a établi le montant de ces dépenses à une somme excédant le

      plafond légal de 201.962,83; que la Commission nationale a pris une

      nouvelle décision en date du 18 octobre 1991 qui a pris acte du

      nouveau montant des dépenses électorales établi par le Conseil

      Constitutionnel et a fixé le montant de la somme due au Trésor

      public par M. Galy-Dejean; considérant que la Commission nationale

      était tenue de prendre une nouvelle décision pour se conformer aux

      dispositions de l'article L 52-15 et pour respecter la chose jugée

      par la décision définitive du Conseil Constitutionnel...    "

      "Sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-3 et   7

      de la Convention européenne des Droits de l'Homme :"

      "Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas

      contesté que M. Galy-Dejean n'était pas accusé..."

      "Considérant qu'en tout état de cause, en admettant même que la

      nécessité de verser à l'Etat une somme égale au montant du

      dépassement du plafond des dépenses électorales constitue une

      sanction, cette sanction présente uniquement le caractère d'une

      sanction administrative ; qu'elle ne saurait être regardée comme

      présentant un caractère pénal et constituant la condamnation

      d'une infraction; qu'elle n'entre donc pas dans le champ

      d'application de l'article 7 de la Convention européenne ; que

      d'ailleurs, l'article L 113-1 du Code électoral a institué, en cas

      de dépassement des dépenses électorales, des peines délictuelles

      d'amendes et d'emprisonnement qui ont un caractère de sanction

      pénale et qui ne sont pas en cause dans la présente instance ; qu'il

      suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

      de l'article 7 de la Convention européenne par la décision attaquée

      ne saurait être retenu ;...

      "Sur les autres moyens de la requête :"

      "Considérant que la lecture du texte du dernier alinéa de l'article

      L 52-15 du Code électoral montre qu'à l'évidence le législateur a

      entendu ne laisser aucun pouvoir d'appréciation à la Commission

      nationale, qui était tenue de tirer les conséquences de la décision

      définitive du Conseil Constitutionnel, et de retenir uniquement le

      montant du dépassement du plafond légal des dépenses électorales

      pour fixer la somme due au Trésor public par M. Galy-Dejean ;

      considérant qu'il suit de là que cette disposition législative, dont

      la régularité ne saurait être contestée, ayant prévu une compétence

      liée pour la Commission nationale, tous les autres moyens énoncés

      par le requérant à l'encontre de la décision attaquée sont

      inopérants et doivent être rejetés."

      Déc. du Conseil constitutionnel 93-1504, 25 novembre 1993, AN,

      Val d'Oise, 7e circ.

      Un dépassement du plafond des dépenses électorales de 1.587 F

      n'entraîne pas le prononcé de l'inéligibilité.

GRIEFS

1.    Le requérant allègue plusieurs violations de l'article 6 de la

Convention.

      Il se plaint de l'absence d'impartialité du rapporteur adjoint

chargé d'instruire l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Il

précise que le rapporteur en cause appartenait à une famille politique

différente de la sienne et qu'en raison de l'influence qu'il pouvait

avoir sur le jugement du Conseil, on peut objectivement craindre que la

juridiction, en l'espèce, n'offrait pas toutes les garanties

d'impartialité. Le requérant estime que le refus du Conseil

constitutionnel de se prononcer sur la requête en récusation constitue

une preuve du soupçon de partialité qui pesait sur le rapporteur.

      Le requérant soutient également que le Conseil constitutionnel  a

accueilli des moyens nouveaux qui ne figurent pas dans la requête

introduite par l'électeur de la circonscription, lequel demandait la

constatation de la violation des articles L 52-8 et L 52-11 du Code

électoral. C'est sur la base de l'article L 52-12 du Code électoral que

le Conseil constitutionnel prononça en définitive l'inéligibilité alors

qu'aucun moyen nouveau ne pouvait être déclaré recevable en vertu de

l'article L 180 du Code électoral lequel dispose que l'élection d'un

député peut être contestée durant les dix jours qui suivent la

proclamation des résultats.

2.    Le requérant se plaint encore de n'avoir pas eu de recours effectif

au sens de l'article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs,

la décision du Conseil constitutionnel étant insusceptible de recours.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 10 mai 1994 et enregistrée le

9 juin 1994.

      Le 6 juillet 1994, la Commission, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur en invitant celui-ci à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 novembre 1994 et

le requérant y a répondu le 10 janvier 1995.

      Le 20 février 1995, la Commission a décidé d'inviter les parties à

lui présenter oralement, au cours d'une audience contradictoire, des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

      L'audience a eu lieu le 30 juin 1995.

      Les parties ont comparu comme suit :

Pour le Gouvernement

      -    M. Marc PERRIN de BRICHAMBAUT, Directeur des Affaires

           Juridiques du Ministère des Affaires Etrangères, en qualité

           d'agent

      -    M. Olivier SCHRAMECK, Secrétaire Général du Conseil

           constitutionnel

      -    M. Jean-Pierre CAMBY, Chef du service juridique du Conseil

           constitutionnel

      -    Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, Conseiller de tribunal

           administratif détaché à la Direction des Affaires Juridiques

           du Ministère des Affaires Etrangères, en qualité de conseils

Pour le requérant

      -    Maître Bernard ASSO

           Le requérant, M. Christian ESTROSI, était également présent.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de plusieurs violations de l'article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention dont la partie pertinente est ainsi

libellée :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

      pénale dirigée contre elle."

      Le Gouvernement soutient à titre principal que la requête est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention car

la procédure en cause devant le Conseil constitutionnel ne visait ni à

trancher une contestation sur des droits ou obligations de caractère

civil du requérant ni à décider du bien-fondé d'une accusation en matière

pénale dirigée contre lui.

      Sur l'absence de contestation sur des droits et obligations de

caractère civil, le Gouvernement rappelle que le contentieux électoral

concerne l'exercice de droits de caractère politique qui relève à ce

titre exclusivement du droit public. Il mentionne en particulier une

décision de la Commission (N° 12897/87, Desmeules c/France, déc. 13.4.89,

D.R. 67 p. 166) dans laquelle le Conseil constitutionnel avait statué sur

une contestation concernant le droit d'un candidat à se présenter à

l'élection législative et pour laquelle elle avait décidé que les "droits

en cause, politiques par excellence" ne pouvaient être considérés comme

des droits de caractère civil. La circonstance que le candidat, s'il a

dépassé le plafond des dépenses électorales, est tenu de verser au Trésor

public une somme égale au montant du dépassement n'est pas de nature à

modifier une telle qualification, le dispositif de la décision du Conseil

constitutionnel se bornant à déclarer le candidat démissionnaire d'office

et inéligible pour un an.

      Sur l'absence d'accusation en matière pénale, le Gouvernement relève

que la Commission n'a pas été saisie, à ce jour, d'une requête posant la

question de la "pénalisation" de restrictions apportées par les Etats à

l'exercice des droits politiques. Il observe toutefois que la Commission

a estimé que la résolution des chambres fédérales suisses portant levée

de l'immunité parlementaire d'un conseiller national genevois ne décidait

pas d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui (N° 19890/92,

Ziegler c/Suisse, déc. 3.5.92).

      Le Gouvernement propose de confronter la procédure litigieuse  aux

critères dégagés par la Commission et la Cour sur la notion d'accusation

en matière pénale (voir, en dernier lieu, Cour eur. D.H., arrêt Ravnsborg

c/Suède du 23 mars 1994, série A n° 283, par. 33).

      En ce qui concerne la qualification de l'infraction en droit

français, le Gouvernement estime que la loi du 15 janvier 1990 relative

à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du

financement des activités politiques n'appartient pas à la législation

pénale française.

      D'autre part, le Gouvernement considère que la norme en cause est

dépourvue de caractère général car elle a pour objet de déterminer des

règles de comportement, une sorte de "code de bonne conduite" à l'usage

exclusif des candidats à une élection. Les règles juridiques qui

habilitent le juge à déclarer inéligible un candidat sont moins destinées

à réprimer des manquements individuels qu'à garantir la régularité du

scrutin sans qu'il soit nécessaire d'engager des poursuites pénales. Il

n'existe pas, selon le Gouvernement, un contentieux classique qui porte

sur la régularité de l'élection et un contentieux spécifique des comptes

de campagne qui revêtirait un caractère pénal mais un seul contentieux

électoral dont l'unique objet est d'assurer le caractère démocratique du

scrutin.

      Dès lors, le Gouvernement soutient que le prononcé de

l'inéligibilité n'est que la sanction électorale du non-respect des

règles relatives aux financement des campagnes électorales et qu'il

serait bien difficile de qualifier de "pénales par nature" des

irrégularités telles que la non comptabilisation en recettes de dépenses

exposées par une association autre que l'association de financement

électorale du candidat.

      Même si les articles 42 et 43 du Code pénal prévoient que

l'inéligibilité peut constituer une peine en matière correctionnelle,

l'inéligibilité prévue à l'article L.O. 128-2 du Code électoral ne vaut

que pour une année et pour l'élection en cause, le candidat conservant

la faculté de solliciter d'autres mandats. Le Gouvernement estime dès

lors que la sanction en cause s'analyse en une incapacité électorale

spéciale limitée tant dans le temps que dans ses conséquences pratiques.

      Le Gouvernement précise que l'obligation, le cas échéant, de verser

au Trésor public une somme égale au montant du dépassement ne saurait

être assimilée à une amende pénale. Il ne s'agit en effet que d'une

conséquence tout à fait indirecte de la décision prise par le Conseil

constitutionnel, lequel se borne à déclarer le candidat démissionnaire

d'office et inéligible pour un an.

      C'est à la Commission nationale des comptes de campagne qu'il

appartient, par une décision distincte et  détachable du contentieux de

l'élection puisque susceptible d'être elle-même attaquée devant le

tribunal administratif, de tirer les conséquences du dépassement constaté

par le Conseil constitutionnel. En outre, contrairement aux amendes

infligées à l'issue de procédures pénales classiques, le versement n'est

pas forfaitaire mais correspond très précisément au montant du

dépassement constaté. Enfin, il ne saurait être, en droit interne,

convertible en une peine privative de liberté en cas de non-paiement et

il n'est pas inscrit au casier judiciaire de l'intéressé.

      Enfin, le Gouvernement souligne que la procédure devant le Conseil

constitutionnel ne saurait ni directement ni indirectement conduire à

décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale puisque seul

l'article L 113-1 du Code électoral prévoit des peines d'amende ou

privatives de liberté de nature véritablement pénales. Or, en l'espèce

la Commission nationale des comptes de campagne n'a pas fait usage de la

faculté, prévue par l'article L 52-15, 3e alinéa, de transmettre le

dossier au parquet pour l'ouverture de poursuites pénales sur le

fondement de l'article L 113-1 du Code électoral. Si le juge répressif

avait été saisi, il aurait eu, en tout état de cause, plénitude de

juridiction pour apprécier le bien-fondé de l'accusation pénale définie

à cet article. Le Gouvernement précise toutefois qu'à l'occasion des

élections de 1993, aucune affaire n'a été transmise au parquet.

      Au cas où la Commission devait admettre l'applicabilité de l'article

6 (art. 6) de la Convention à la procédure litigieuse, le Gouvernement

estime la requête manifestement mal fondée.

      Sur l'indépendance et l'impartialité du Conseil constitutionnel, le

Gouvernement considère que la durée du mandat de ses membres et son

caractère non renouvelable constituent des garanties d'indépendance.

En outre, l'article 1er du décret du 13 novembre 1959 rappelle

l'obligation faite aux membres de s'abstenir de tout ce qui pourrait

compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Les

interdictions qui pèsent sur eux en vertu de ce même texte (article 2)

forment un corps d'obligations fortes.

      Quant au mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel,

le Gouvernement rappelle que la nomination des membres d'un tribunal par

le pouvoir politique ne suffit pas, à elle seule, à jeter un doute sur

son indépendance (Cour eur. D.H., arrêt Belilos du 29 avril 1980, série

A n° 112, par. 66). En France, c'est précisément dans un souci

d'indépendance et d'impartialité que le constituant de 1958 a soustrait

aux assemblées le contrôle des élections parlementaires qu'elles

exerçaient jusqu'alors de manière exclusive, pour le confier à une

juridiction extérieure de haut niveau.

      Sur le rôle du rapporteur dans la procédure critiquée, le

Gouvernement précise que le rapporteur adjoint n'est pas membre de la

formation de jugement et n'est pas davantage chargé d'instruire

l'affaire. En vertu des articles 37 et 38 de l'ordonnance de 1958, c'est

à la seule section qu'il incombe, après avoir entendu le rapporteur

adjoint, de soumettre l'affaire au Conseil en lui proposant un projet de

décision. Le rapporteur "n'a pas voix délibérative" selon l'article 36

de l'ordonnance de 1958 et ne fait que présenter aux conseillers les

conclusions de la section d'instruction dont il est le simple porte-

parole.

      Le Gouvernement rappelle que le droit de récusation ne concerne que

les juges et qu'il ne saurait s'appliquer aux auxiliaires qui apportent

une aide matérielle et technique aux magistrats. En tout état de cause,

il note que les conclusions à fin de récusation sont parvenues au Conseil

constitutionnel alors que celui-ci avait déja rendu sa décision.

      Le requérant conteste l'exception d'irrecevabilité soulevée par le

Gouvernement. Il fait valoir qu'il ne saurait y avoir incompatibilité

ratione materiae avec les dispositions de la Convention puisque la

législation sur le financement des campagnes électorales prévoit que

suite à la décision définitive du Conseil constitutionnel, il peut y

avoir saisine du juge pénal en vertu de l'article L 113-1 du Code

électoral.

      Par sa décision le Conseil constitutionnel établit en réalité

l'existence d'une infraction matérielle, qui n'est plus susceptible

d'être remise en question, ni par la Commission nationale des comptes de

campagne ni même par le juge répressif éventuellement saisi : celui-ci

ne pourrait, au mieux, qu'apprécier l'existence de l'élément moral de

l'infraction. En effet, en vertu de l'article 62 de la Constitution, le

juge pénal se trouvera lié par la qualification juridique des faits

opérée par le Conseil constitutionnel.

      Certes, le requérant n'a pour l'heure fait l'objet d'aucune

poursuite pénale sur le fondement de l'article L 113-1 du Code électoral,

mais, tant que la prescription n'est pas acquise, le risque de poursuites

pénales subsiste.

      Selon le requérant, en tant que tel, le prononcé de l'inéligibilité

par le Conseil constitutionnel revêt le caractère d'une sanction pénale,

particulièrement infamante pour un homme politique. En l'espèce, il

convient de rappeler que le requérant a été le seul candidat invalidé en

définitive par le Conseil constitutionnel alors que la Commission des

comptes de campagne avait approuvé ses comptes.  La mesure

d'inéligibilité doit être interprétée comme une sanction et la décision

sur ce point du juge de l'élection a une "coloration répressive

incontestable" (B. Genevoix, Le juge de l'élection et le contrôle des

comptes de campagnes..., RFDA 1991 p. 887 et s.).

      Enfin, une autre sanction découlant automatiquement de la décision

du Conseil constitutionnel est susceptible d'être infligée au candidat

invalidé puisque l'article L 52-15 dernier alinéa du Code électoral

prévoit que, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses

électorales a été constaté par une décision définitive du Conseil

constitutionnel, la Commission nationale des comptes de campagne fixe

alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu

de verser au Trésor public.

      Le requérant n'a pas fait l'objet d'un tel ordre de versement

puisque la "sanction" qui lui fut infligée se fondait non sur la

constatation d'un dépassement du plafond des dépenses mais sur la non

comptabilisation de certaines recettes. Cependant, le seul fait qu'une

telle amende pénale puisse être infligée en exécution de la décision du

Conseil constitutionnel devrait amener à conclure à l'applicabilité de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) à la procédure en cause, d'autant que la

décision du Conseil constitutionnel est insusceptible de recours.

      Quant au bien-fondé de sa requête, le requérant réitère ses doutes

quant à l'impartialité du rapporteur adjoint, membre d'une formation

politique adversaire de la sienne et quant à celle des membres du Conseil

constitutionnel.

      Il souligne que la loi du 15 janvier 1990 a notablement élargi et

modifié les compétences du Conseil constitutionnel en matière de

contentieux électoral en lui confiant non plus le contrôle de la

sincérité du scutin mais celui de la régularité de l'élection. Or,

l'attribution de ces nouvelles compétences n'a pas conduit à la

modification de l'article 62 de la Constitution, adapté au rôle du

Conseil constitutionnel en 1958, mais quelque peu excessif aujourd'hui,

au vu des sanctions importantes découlant des décisions prises par cet

organe en application de la loi du 15 janvier 1990. De plus, les règles

de procédure du Conseil constitutionnel datent de 1959 et il est évident

qu'elles n'étaient pas prévues à l'origine pour assurer les droits de la

défense.

      Ainsi il est anormal qu'aucune possibilité de récusation ne soit

prévue alors qu'il s'agit là d'un droit fondamental et qu'il est évident,

au vu de la composition du Conseil à l'époque des faits et du rôle

important joué par le rapporteur adjoint, que le requérant pouvait

légitimement éprouver des doutes quant à l'impartialité objective du

tribunal appelé à le juger, sans qu'il y ait possibilité d'un double

degré de juridiction.

      La Commission rappelle d'emblée que les procédures concernant le

contentieux électoral échappent en principe au champ d'application de

l'article 6 (art. 6) de la Convention car le contrôle de la régularité

d'une élection a pour objet les conditions d'exercice d'un droit de

caractère politique et ne porte pas sur des droits et obligations de

caractère civil (N° 11068/84, déc. 6.5.85, D.R. 43 p. 195).

      La Commission observe cependant que trois "sanctions"

(l'inéligibilité, le versement au Trésor public d'une somme égale au

montant du dépassement constaté, des poursuites pénales en vertu de

l'article L 113-1) sont susceptibles de frapper le candidat qui ne

respecterait pas les règles relatives au financement des campagnes

électorales fixées par la loi du 15 janvier 1990. La Commission doit dès

lors examiner si "des droits ou obligations de caractère civil" du

requérant ou une "accusation en matière pénale" dirigée contre lui sont,

au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention, mis en cause en

l'espèce.

      Il convient d'examiner en premier lieu si la procédure en cause

visait à faire trancher une "contestation sur un droit ou une obligation

de caractère civil".

      La seule question qui se pose en l'espèce est de savoir si, en le

déclarant démissionnaire d'office et en prononçant son inéligibilité pour

un an, le Conseil constitutionnel était appelé à trancher une

contestation relevant du champ d'application de l'article 6 (art. 6) de

la Convention. La Commission relève en effet que le requérant n'a pas

fait l'objet d'un ordre de versement de la Commission nationale des

comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses et que, par

suite, il n'y a pas lieu d'examiner si cet ordre de versement pourrait

être considéré comme une obligation de nature civile.

      La Commission rappelle que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) vaut pour

les contestations relatives à des droits et obligations de caractère

civil que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en

droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la

Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt Editions Périscope du 26 mars 1992,

série A n° 234-B, p. 64, par. 35).

      Or le droit qui faisait l'objet de la procédure devant le Conseil

constitutionnel était le droit du requérant à se porter candidat à des

élections législatives. Ce droit, étroitement lié au système électoral,

fait partie des droits politiques et ne saurait être considéré comme

étant de caractère civil.

      Par conséquent, le Conseil constitutionnel, en déclarant le

requérant démissionnaire d'office et en prononçant son inéligibilité pour

un an, n'a pas eu à trancher une contestation sur un droit ou une

obligation de caractère civil du requérant au sens de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      Il convient d'examiner en second lieu si la procédure en cause

concernait "une accusation en matière pénale" au sens de l'article 6

(art. 6) de la Convention.

      La Commission rappelle "l'autonomie" de la notion de "matière

pénale" telle que la conçoit l'article 6 (art. 6) (voir Cour eur. D.H,

arrêt Bendenoun du 24 février 1994, série A n° 284, Avis Comm., p. 26,

par. 59). A cet égard il importe d'abord de rechercher si le texte

définissant l'infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d'après

la technique juridique de l'Etat défendeur ; il y a lieu de se demander

en second lieu si, eu égard au but et à l'objet de l'article 6, au sens

ordinaire de ses termes, l'infraction doit être de par sa nature

considérée comme ressortissant de la sphère pénale ; troisièmement,

toujours de ce point de vue, il faut examiner la nature et le degré de

gravité des sanctions que risquait de subir l'intéressé (arrêt Bendenoun,

Avis Comm. précité, p. 27, par. 60).

I.    Nature de l'infraction en droit interne

      Les faits reprochés au requérant, à savoir la non-conformité de son

compte de campagne avec les règles fixées par l'article L 52-12 du Code

électoral, revêtaient le caractère d'une infraction "électorale" à

l'égalité des chances des candidats à une élection. Ces faits tombaient

sous l'empire de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 "relative à la

limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement

des activités politiques" et la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990

"relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président

de la République et de celle des députés".

      Pour la Commission il ne fait pas de doute que les dispositions en

question, reprises dans le Code électoral, ne ressortissent pas au droit

pénal mais à la réglementation de l'exercice d'un droit politique qui,

comme tel, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 6 de

la Convention (cf. N° 11068/84, déc. 6.5.85, D.R. 43 p. 195).

II.   Nature de l'infraction au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention

      La Commission rappelle toutefois que les indications que fournit le

droit interne de l'Etat mis en cause n'ont qu'une valeur relative. Le

deuxième critère énoncé plus haut - la nature même de l'infraction -

représente un élément d'appréciation de plus grand poids.

      La Commission relève à cet égard que l'infraction consiste, en

l'espèce, dans le non-respect des formalités d'établissement du compte

de campagne d'un candidat aux élections législatives. Or on ne saurait

donner à cette infraction une nature pénale sans méconnaître non

seulement les indications fournies par le droit français mais aussi

celles que l'on peut tirer des règles juridiques qui sont, dans les Etats

contractants, monnaie courante et qui visent à assurer la régularité et

la transparence des élections. On ne saurait donc considérer que

l'infraction en question est de nature pénale.

III.  Nature et degré de sévérité des sanctions

      Malgré le caractère non pénal d'un tel comportement, la nature et

le degré de sévérité des sanctions encourues par l'intéressé - troisième

critère - peuvent placer la question dans la sphère "pénale". En l'espèce

la Commission rappelle que trois "sanctions" sont susceptibles de frapper

le candidat qui ne respecterait pas les règles relatives à la limitation

des dépenses électorales fixées par la loi. Il convient de les examiner

ci-après l'une après l'autre.

a.    L'inéligibilité

      Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne du cas de

tout candidat n'ayant pas d'après elle déposé son compte de campagne dans

les conditions et délais prescrits par l'article L 52-12 du Code

électoral ou, comme en l'espèce, par tout électeur de la circonscription,

le Conseil constitutionnel peut, en vertu de l'article L.0. 128 alinéa

2 du même code, déclarer inéligible pour un an tout candidat dont il

constate qu'il n'a pas respecté lesdites règles. S'il s'agit, comme en

l'espèce, d'un candidat proclamé élu, le Conseil constitutionnel le

déclare démissionnaire d'office (article L 136-1).

      Pour le requérant l'inéligibilité pour un an, qui est une sanction

nouvelle instituée par la loi de 1990, serait de par sa nature et ses

effets une sanction typiquement pénale. La Commission ne partage pas

cette analyse. Certes l'inéligibilité constitue l'une des formes de

privation des droits civiques prévue par le droit pénal français

(articles 42 et 43 du Code pénal) mais cette sanction est une peine

accessoire qu'il n'est pas possible d'infliger sans une peine principale.

Or, en l'espèce, la seule "sanction" pouvant être infligée par le Conseil

constitutionnel est l'inéligibilité et on ne saurait considérer la

démission d'office comme une "peine" principale. En outre l'inéligibilité

est limitée dans le temps puisqu'elle n'est valable que pour un an à

compter de la date de l'élection.

      Dans ces conditions, la Commission estime que l'inéligibilité

prononcée par le Conseil constitutionnel est une mesure qui, ni par sa

nature ni par son degré de gravité, ne ressortit au champ d'application

de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

b.    L'obligation de verser au Trésor public une somme égale au  montant

      du dépassement

      Cette obligation est édictée par l'article L 52-15 du Code électoral

qui prévoit que, dans tous les cas où un dépassement du plafond des

dépenses a été constatée par une décision définitive - celle rendue par

le Conseil constitutionnel - la Commission nationale des comptes de

campagne fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le

candidat est tenu de verser au Trésor public. Selon le requérant cette

obligation de payer pouvant découler de la décision du Conseil

constitutionnel s'apparente à une peine d'amende.

      La Commission constate toutefois que le requérant n'a pas fait

l'objet d'un ordre de versement émanant de la Commission nationale des

comptes de campagne puisque son élection a été annulée et son

inéligibilité prononcée non pas pour avoir dépassé le plafond des

dépenses électorales mais pour ne pas avoir respecté les règles

substantielles relatives à l'établissement de son compte de campagne.

      La Commission n'est donc pas appeléee en l'occurrence à examiner la

question de savoir si l'ordre de versement est ou non susceptible d'être

considéré comme une sanction de caractère pénal.

c.    Les poursuites pénales susceptibles d'être engagées en vertu

      de l'article L 113-1 du Code électoral

      L'article L 113-1 dispose que sera puni d'une amende de 25.000

francs et/ou d'un emprisonnement d'un an tout candidat ... qui n'aura pas

respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par

les articles L 52-12 et L 52-13. Conformément à l'article L 52-15 du Code

électoral, il appartient à la Commission nationale des comptes de

campagne de transmettre le dossier au parquet notamment au cas où elle

a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions

précitées.

      La Commission relève que l'infraction et les sanctions prévues à

l'article L 113-1 revêtent incontestablement un caractère pénal. Encore

eût-il fallu, pour que le requérant puisse se prévaloir des garanties de

l'article 6 (art. 6) de la Convention, qu'il ait fait l'objet de

poursuites sur le fondement de cet article (art. 6). Or tel n'a pas été

le cas et le requérant ne saurait invoquer un risque de poursuite pénale

pour justifier sa thèse selon laquelle les garanties de l'article 6

doivent trouver à s'appliquer déjà au stade de la procédure devant une

juridiction - le Conseil constitutionnel - qui n'a ni le pouvoir de

mettre en mouvement l'action publique ni à plus forte raison celui de

sanctionner pénalement l'intéressé. En l'espèce il est donc inutile de

spéculer sur l'étendue du pouvoir d'appréciation en fait et en droit

qu'exercerait le juge répressif au vu des dispositions de l'article 62

de la Constitution.

      Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la

Commission est d'avis que la seule "sanction" infligée au requérant en

l'espèce, l'inéligibilité pour un an prononcée par le Conseil

constitutionnel, n'est pas susceptible de conférer à la procédure devant

le Conseil constitutionnel les caractéristiques d'une procédure visant

à décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre

le requérant.

      La Commission estime dès lors que les griefs tirés de la violation

alléguée de l'article 6 (art. 6) doivent être rejetés pour

incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant se plaint encore de n'avoir pas eu de recours effectif

pour faire valoir les griefs tirés des atteintes à son droit à un procès

équitable et invoque l'article 13 (art. 13) de la Convention qui dispose

que:

      "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif

      devant une instance nationale, alors même que la violation aurait

      été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs

      fonctions officielles."

      Le Gouvernement rappelle que le droit de recours prévu par l'article

13 (art. 13) ne peut concerner qu'un droit protégé par la Convention. Par

conséquent, si la Commission retient l'inapplicabilité de l'article 6

(art. 6) de la Convention au présent litige, elle ne pourra que rejeter

le grief tiré de la violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention.

      En tout état de cause, il faut encore que le grief invoqué soit

défendable. Et si, à titre subsidiaire, la Commission estime, comme le

lui demande le Gouvernement, que les griefs tirés de la violation de

l'article 6 (art. 6) sont manifestement mal fondés, elle ne pourra les

regarder comme défendables sur le terrain de l'article 13 (art. 13) de

la Convention.

      Par ailleurs, le Gouvernement rappelle la jurisprudence Pizzetti

(Req. N° 12444/86, Rapp. Comm. du 10.12.91), selon laquelle "l'article

13 (art. 13) n'est pas applicable lorsque la violation alléguée de la

Convention consiste dans un acte judiciaire" et "les dispositions de la

Convention ne peuvent pas être interprétées comme obligeant les Etats à

créer des organes de contrôle du pouvoir judiciaire". Un tel raisonnement

s'applique au cas d'espèce puisque le requérant se plaint de manquements

aux règles de procédure garanties par l'article 6 (art. 6) de la

Convention.

      Enfin, le Gouvernement rappelle qu'il est de jurisprudence constante

que l'article 13 (art. 13) de la Convention ne va pas jusqu'à exiger une

voie de recours permettant de contester devant une autorité nationale la

législation d'un Etat contractant comme contraire, en tant que telle, à

la Convention (Cour eur. D.H., arrêt James du 21 février 1986, série A

n° 98, p. 47, par. 85). Or la procédure critiquée résulte pour

l'essentiel de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958. Il

en est de même de la Constitution puisque "l'article 13 (art. 13) ne

garantit pas l'octroi d'un recours effectif contre une disposition de la

Constitution (Cour eur. D.H., arrêt Johnston et autres, série A n° 112,

Avis Comm., p. 54, par. 152).

      La Commission a examiné les griefs tirés de l'article 6 (art. 6) de

la Convention. A cet égard, elle a estimé que ces griefs se situent en

dehors du champ d'application de la Convention.

      Il s'ensuit que l'article 13 (art. 13) ne trouve pas non plus à

s'appliquer en l'espèce. La Commission se réfère sur ce point à sa

jurisprudence constante (N° 9984/82, déc. 17.10.85, D.R. 44 p. 54). Ce

grief doit dès lors être rejeté pour incompatibilité ratione materiae

avec les dispositions de la Convention conformément à l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

           Le Secrétaire                    Le Président en exercice

          de la Commission                      de la Commission

           (H.C. KRÜGER)                         (H. DANELIUS)