Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 25
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
L. 258-1. – Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, […] sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, […] L. 257…) du code électoral. prévoit […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…L. 258-1. – Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, […] sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, […] L. 257…) du code électoral. prévoit […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…[…] — la condamnation sur laquelle se fonde la décision attaquée ne figure pas sur son extrait de casier judicaire n°3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-3 du code électoral dans sa rédaction applicable : « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 255-4 du même code : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (….). […] Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-3 du code électoral dans sa rédaction applicable : « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 255-4 du même code : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (….). […] Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. […] 3. […]
[…] Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants telles que Montivernage, l'article L. 255-3 du code électoral dispose que « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 256 du code électoral : « Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, […] qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux candidats, soit de remettre leurs bulletins au maire au plus tard la veille du jour du scrutin à midi, soit de les déposer directement au bureau de vote le jour des opérations électorales ;3. […]
L. 258-1. – Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, […] sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, […] L. 257…) du code électoral. prévoit […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
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