Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.
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Lire la suite…[…] La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale ayant fait parvenir au tribunal ses conclusions transmises contradictoirement conformément à l'article R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le jugement sera contradictoire. […] Enfin, selon l'article R 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, « lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, […] Or, en application de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration précité, […]
[…] 12 mai, 27 mai et 17 juin 2025 sous le n° 2402482, […] En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « () Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, […] L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli () » Selon l'article R. 112-17 de ce code : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, […] Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, […]
[…] . 423-23 de ce code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / ; […] selon le II de l'article R . 474-1 de ce code : » Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112 -14 et L. 112 -15 du code des relations entre le public et l'administration , […] / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration , par dérogation à l'article R. 112 […]
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