Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 9
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». […] aux fichiers et aux libertés (dite « loi CNIL ») et du règlement général pour la protection des données (RGPD). […] En troisième lieu, la loi a donné sa pleine portée à ce dispositif préventif en l'assortissant de mesures répressives, puisque l'usage commercial d'une liste électorale est désormais puni d'une amende de 15 000 euros (article L. 113-2 du code électoral).Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] à les recevoir en application de l'article L . 330-4 du code électoral . […] Cette option est une obligation légale.Le MEAE ne peut en revanche pas effectuer un signalement auprès du procureur de la République en cas d'utilisation abusive de la LEC sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. […] la loi pénale française n'est applicable que dans certains cas limités aux infractions commises hors du territoire de la République ( articles 113 -6 à 113 -12 du code pénal). […] L'article 113 […]
Lire la suite…[…] rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt du 2 décembre 2016 n° 388979, au recueil, […] d'une part, que l'article L113-2 du code électoral réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 euros et d'autre part, […]
[…] La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, […] La commission rappelle enfin, d'une part, que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 euros, et, d'autre part, que le demandeur, […]
[…] En l'absence de réponse du maire de Triadou à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, […] à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt du 2 décembre 2016 n° 388979, au recueil, ces dispositions, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, […] Elle précise, à toutes fins utiles, que l'article L113-2 du code électoral réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 euros. […]
Les infractions pénales en matière électorale ne sont en effet pas rares : fraudes au stade des listes électorales (article L. 86 à L. 88 du code électoral) fraudes au stade des candidatures (articles L. 88-1 et L. 89 du code électoral) faux en écritures des articles 441-1 et 441-4 du code pénal . certains mésusages des panneaux électoraux (art. […] L. 90 du code électoral) plus largement diverses fraudes en matière d'affiches pour lesquels diverses régimes de sanctions existent, le plus efficace étant souvent le régime, […] aux sondages, etc.) […] infractions propres aux opérations de vote et aux pressions exercées sur les électeurs (notamment les très riches articles L. 91 à L. 113, […]
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